Le Parlement a enfin voté la loi en faveur des enfants protégés par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en juillet puis au Sénat en décembre 2021, elle a mis députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 11 janvier 2022, d'accord. Parmi les 300 000 enfants qui font l'objet d'une mesure de protection, on estime que 25 % seraient en situation de handicap, notamment psychique. En janvier 2021, une mesure visait d'ailleurs à créer ou à étendre des dispositifs d'intervention adaptés pour ceux disposant d'une orientation, totale ou partielle, au sein d'une structure médico-sociale (ITEP, IME…).
Ce que prévoit cette nouvelle loi...
• L'hébergement des enfants de l'ASE à l'hôtel est définitivement interdit. L'Etat s'engage à accompagner les départements dans le développement de solutions alternatives véritablement sécurisantes. Pendant une période transitoire de deux ans, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de deux mois dans une structure hôtelière, et devra l'être dans des conditions de sécurité physique et éducative renforcées.
• Plus aucun enfant de l'ASE ne sera laissé sans solution à la majorité. C'est la fin du couperet des 18 ans pour les jeunes majeurs et des sorties sans solution, avec le prolongement d'un accompagnement systématique des 18-21 ans par les départements et par l'Etat.
• La parole de l'enfant sera davantage prise en compte. Auditionné systématiquement en tête-à-tête par un juge des enfants, il pourra bien plus régulièrement être représenté ou défendu par des administrateurs ad hoc ou des avocats.
• Chaque enfant de l'ASE se verra systématiquement proposé d'être accompagné par un parrain, un mentor, ou les deux, en fonction du parcours qu'il souhaite construire et de ses attentes pour sa vie future.
• La possibilité de confier l'enfant à une personne de son environnement (famille ou amis proches) choisie, accompagnée et soutenue, sera systématiquement étudiée avant son placement à l'ASE.
• Un contrôle systématique des antécédents judiciaires de tous les professionnels intervenant auprès des enfants sera mis en place, pour garantir qu'aucune personne ayant été condamnée notamment pour des infractions sexuelles ne puisse intervenir auprès d'eux.
• La séparation des fratries sera interdite dans les cas où cela correspond à l'intérêt de l'enfant.
D'autres mesures
Ces mesures s'inscrivent en complément d'autres dispositions...
• La valorisation du métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d'une rémunération minimale pour l'accueil d'un enfant.
• La réforme et redynamisation de la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance pour construire des synergies au service des enfants.
• La mise en œuvre concrète de mesures annoncées lors du lancement du plan de lutte contre la prostitution des mineurs en inscrivant dans le Code de l'action sociale et des familles que tout mineur victime de prostitution relève du champ de la protection de l'enfance, afin de lui garantir un soutien matériel, psychologique et éducatif.
Transformer la protection de l'enfance ?
Jugée « ambitieuse » par le gouvernement, cette loi promet de « transformer en profondeur la protection de l'enfance ». Inscrite dans la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, elle entend « préparer leur avenir, envisager sereinement leur autonomie et lutter contre les inégalités de destin ». « C'est la fin d'une époque faite d'incertitudes et d'insécurités pour ces enfants et pour les adultes qu'ils deviennent », assure le secrétariat d'Etat à la Protection de l'enfance dans un communiqué. A sa tête, Adrien Taquet souhaite maintenant que ces mesures « entrent en vigueur le plus rapidement possible ».
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