* Aide sociale à l'enfance
DERNIERE MINUTE DU 11 JANVIER 2022
Le Parlement a enfin voté, le 11 janvier 2022, la loi en faveur des enfants protégés par l'Aide sociale à l'enfance (détails dans l'article en lien ci-dessous). Jugée « ambitieuse » par le gouvernement, elle promet de « transformer en profondeur la protection de l'enfance ». « C'est la fin d'une époque faite d'incertitudes et d'insécurités pour ces enfants et pour les adultes qu'ils deviennent », assure Adrien Taquet, secrétaire d'Etat à la Protection de l'enfance, qui souhaite maintenant que ces mesures « entrent en vigueur le plus rapidement possible ».
ARTICLE INITIAL DU 09 JUILLET 2021
L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, le 7 juillet 2021, le principe du rassemblement des frères et sœurs dans un même lieu d'accueil en cas de placement des enfants, une "avancée" applaudie par les parlementaires de tous les camps. En France, plus de 300 000 enfants font l'objet d'une mesure de protection de l'enfance, dont la moitié en foyer ou en famille d'accueil, placés sous la responsabilité des départements. Parmi eux, 25 à 30 % sont en situation de handicap, notamment psychique (article en lien ci-dessous).
600 nouvelles places de fratries
Quand des enfants sont placés, "le principe doit être clairement affirmé d'une interdiction de séparation des fratries", a souligné le secrétaire d'Etat Adrien Taquet, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de protection des enfants. L'amendement gouvernemental indique que "l'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution". "Il faut que dans la réalité ça puisse être tenable. C'est pour cela que la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, dans son volet contractualisation, prévoit le financement par l'Etat à travers les départements de 600 nouvelles places de fratries", a poursuivi Adrien Taquet. Des parlementaires de droite comme de gauche ont salué la disposition, tout en soulignant combien il sera difficile de la mettre en œuvre. La députée communiste et ancienne ministre Marie-George Buffet a jugé "très important de respecter ce qui s'est construit dans la vie de ces fratries" mais "il va falloir surtout s'occuper d'avoir les lieux d'accueil suffisants".
Placement à l'hôtel : seulement à titre exceptionnel...
Sur un autre sujet, l'Assemblée a adopté dans la foulée un amendement de la socialiste Isabelle Santiago qui permettra au juge aux affaires familiales de confier à une victime de violences conjugales, "seule", l'exercice de l'autorité parentale pendant la durée d'une ordonnance de protection. Selon l'élue du Val-de-Marne, il s'agit d'éviter toute pression du parent violent pendant la durée de l'ordonnance. Les députés ont également voté une interdiction de placement de mineurs dans des structures non spécialisées, comme des hôtels, une pratique critiquée sur tous les bancs comme inadaptée et pouvant déboucher, selon la députée MoDem Perrine Goulet, sur des situations "sordides". Le texte prévoit toutefois la possibilité d'y recourir "à titre exceptionnel" pour une durée maximale de deux mois, avec une supervision renforcée, afin de répondre à des situations d'urgence.
... interdit pour les enfants handicapés
Cette dérogation permettant le placement dans des établissements "relevant notamment du code du tourisme" a fait l'objet de longs débats, certains voulant la supprimer ou en réduire la durée, ou encore en renforcer les conditions. Avec cette dérogation, "il serait abusif de parler d'interdiction, il s'agit bien davantage d'un encadrement" du placement de mineurs en hôtel, a déploré Guillaume Chiche (non-inscrit, ex-LREM). M. Taquet a défendu une solution "d'équilibre", ajoutant que les placements de ce genre étaient aujourd'hui de trois mois en moyenne. "L'objectif est de sortir totalement de ces situations", a-t-il assuré. Un amendement de Florence Provendier (LREM), soutenu par le gouvernement, a été adopté pour interdire tout placement en structure non spécialisée pour les enfants handicapés.
Prioritaires pour les logements sociaux
L'Assemblée a également adopté un amendement du gouvernement visant à éviter les "sorties sèches" de l'aide sociale à l'enfance (ASE), en garantissant une solution d'accompagnement ("garantie jeunes" notamment) pour tout jeune issu de l'ASE lorsqu'il devient majeur. Un amendement de Sandrine Mörch (LREM), également adopté, vise à permettre à ces jeunes d'accéder comme "public prioritaire" au logement social.
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