DERNIERE MINUTE DU 17 AOUT 2022
Top départ pour la hausse de 4 % de l'AAH. La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a enfin été publiée au Journal officiel le mercredi 17 août.
DERNIERE MINUTE DU 3 AOUT 2022
Le premier volet en faveur du pouvoir d'achat, qui a obtenu le feu vert du Parlement le 3 août, inclut l'augmentation de 4% des pensions de retraite et d'invalidité et de plusieurs minimas sociaux dont l'AAH et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Cette mesure est donc définitivement adoptée.
DERNIERE MINUTE DU 21 JUILLET 2022
Dans la nuit du 20 au 21 juillet 2022, les députés ont voté la revalorisation de 4 % des pensions de retraites et invalidité et des prestations sociales, dont l'AAH à compter du 1er juillet 2022. La déconjugalisation de l'AAH, revendication portée par les associations depuis des années, a également été votée avec une rare unanimité, 428 voix contre 1 (article en lien ci-dessous), puis par les sénateurs dans les mêmes termes, ce qui permet d'adopter définitivement cette mesure jugée « historique ».
ARTICLE INITIAL DU 15 JUILLET 2022
A la sortie du Conseil des ministres du 7 juillet 2022 dédié au pouvoir d'achat, le gouvernement Borne détaille un arsenal évalué à environ 20 milliards d'euros. Il prévoit, parmi ces mesures d'urgence, la revalorisation des « prestations sociales et familiales » pour faire face à une inflation galopante ; une hausse de 4 % est donc annoncée. Cela concerne :
- le revenu de solidarité active (RSA)
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- l'allocation veuvage (AV)
- l'allocation de solidarité spécifique (Ass)
- l'allocation équivalent retraite (A er)
- l'allocation temporaire d'attente (ATA)
- les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie permanente (AT-MP)
- les prestations familiales versées par la Caf
- les bourses étudiantes.
À noter : les plafonds d'éligibilité de la complémentaire santé solidaire (Css), une aide pour payer les dépenses de santé, augmentent aussi de 4 %.
Pour les aides au logement (aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS)), une augmentation de 3,5 % est prévue.
La date du 1er juillet 2022 est retenue, avec un paiement rétroactif si la mesure tarde à être appliquée.
Pas d'autre hausse au 1er avril 2023 ?
Cette hausse de l'AAH vient s'ajouter au 1,8 % d'augmentation du 1er avril 2022, sa date de réévaluation annuelle habituelle. Ainsi, à taux plein pour une personne seule, elle passera de 919,86 euros par mois à 956,65 euros, soit un total de + 5,8 % sur l'année, de juin à juin. Si de nombreux allocataires se réjouissent de cette nouvelle, APF France handicap y voit néanmoins des « mesures en trompe-l'œil », redoutant qu'après cette revalorisation exceptionnelle il n'y en ait pas d'autre en 2023 (normalement au 1er avril 2023). « Justifiée par la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année, cette revalorisation exceptionnelle anticipe les revalorisations de droit commun prévues d'octobre 2022 à avril 2023 », est-il en effet écrit dans le projet de loi. Mais le texte ajoute : « Ainsi, celles ci tiendront compte du taux appliqué en juillet pour la détermination de leurs différents taux de revalorisation », ce qui ne ferme pas complètement la porte à une future hausse.
Par ailleurs, APF France handicap estime que la mise en place d'une aide de rentrée pour les foyers modestes et pauvres (lire dans le paragraphe « Autres mesures » ci-dessous) est « une mesure ponctuelle qui ne répond pas pleinement à leur situation » ; elle appelle donc à une « revalorisation des minima sociaux pour les rapprocher du seuil de pauvreté ».
L'AAH bientôt déconjugalisée ?
Rappelons également que la Première ministre a annoncé le 6 juillet 2022 lors de son discours de politique générale devant les députés que son gouvernement réformer en « profondeur », l'AAH, ajoutant « nous partirons du principe de la déconjugalisation », c'est à dire le fait de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint, revendication de longue date des associations et couples concernés (article en lien ci-dessous). La dernière annonce fixe une mise en oeuvre le 1er octobre 2023. Trop tard pour APF France handicap qui exige qu'elle « soit prise en compte dès maintenant ». Enfin, face à l'inflation galopante qui a un impact sur les prix des aides techniques, de l'aménagement des logements et des véhicules, l'APF demande également la « revalorisation des tarifs de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui n'ont pas été modifiés depuis 2006 (sauf pour l'aide humaine) à hauteur de leurs coûts réels ! ».
Autres mesures en faveur du pouvoir d'achat
• Pour « faire en sorte que le travail paie davantage », la prime Macron sera pérennisée, triplée et adaptée pour favoriser le partage de la valeur en entreprise. De façon pérenne, une prime partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, pourra être versée à tous les salariés, pour un montant maximal de 3 000 euros pour toutes les entreprises et 6 000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d'achat dans un contexte de forte inflation, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront, jusqu'à la fin de l'année 2023, toucher une prime annuelle s'élevant jusqu'à 6 000 euros sous les mêmes conditions, sans aucune charge sociale ou fiscale. En parallèle, la mise en oeuvre d'accords d'intéressement sera fortement facilitée.
• Le point d'indice des agents des trois versants de la fonction publique sera revalorisé de 3,5 %, soit la plus forte hausse depuis 37 ans.
• La prime d'activité sera revalorisée comme l'ensemble des autres prestations sociales.
• Plus de deux millions d'indépendants verront leurs cotisations sociales diminuer de façon pérenne de 550 euros au niveau du SMIC.
• Pour protéger l'ensemble des Français contre la hausse des coûts de l'énergie, qui est aujourd'hui la première cause de l'inflation, le bouclier tarifaire gaz et électricité sera prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022.
• Des mesures d'urgence pour assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie dès cet automne sont également prévues (accélération de l'installation d'un terminal de regazéification, organisation du délestage, remplissage des stockages de gaz, mobilisation de tous les moyens de production d'électricité, etc.).
• La remise à la pompe de 18 centimes sera prolongée jusqu'en septembre, puis sera progressivement réduite. Les salariés ou indépendants qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler pourront ensuite bénéficier, sous conditions de ressources, d'une indemnité carburant « travailleurs » de 100 à 300 euros, en fonction de la composition de leur foyer et des distances qu'ils parcourent.
• Un bouclier loyer permettra de limiter la hausse des loyers à 3,5 % (elle aurait pu dépasser 5,5 %), alors que les aides personnalisées au logement (APL) seront revalorisées, dans les mêmes proportions, dès l'été.
• Un chèque alimentaire ponctuel sera versé aux huit millions de foyers les plus modestes à la rentrée de septembre, directement sur leur compte en banque, soit 100 euros plus 50 par enfant à charge. Sans donner plus de détails sur les publics concernés.
• La contribution à l'audiovisuel public sera supprimée dès 2022, tout en sécurisant le financement de l'audiovisuel public.
• Les Français pourront plus facilement choisir leurs offres de services (gaz, électricité, magazines, internet) en pouvant résilier leur abonnement en ligne à tout moment en trois clics.
• Une action résolue sera conduite pour soutenir la situation des étudiants les plus vulnérables, avec notamment : une revalorisation des bourses sur critères sociaux de 4% à la rentrée 2022 ; une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros versée à la rentrée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, aux bénéficiaires d'une aide annuelle des CROUS, et aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée au logement (APL) et le maintien du dispositif « repas à 1€ » sur toute l'année universitaire 2022-2023 pour les étudiants boursiers ou identifiés comme précaires par les CROUS.
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