DERNIERE MINUTE DU 28 JUILLET 2022
Et de deux ! Après l'Assemblée, le Sénat a voté le 28 juillet 2022 la déconjugalisation de l'AAH, sans aucune modification, ce qui va permettre, enfin, l'adoption définitive de cette mesure historique qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023 (article en lien ci-dessous). Le Sénat acte également une augmentation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité et de plusieurs allocations (familiales, minima sociaux, dont l'AAH) avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. L'AAH à taux plein passe ainsi à 956 euros par mois.
DERNIERE MINUTE DU 21 JUILLET 2022
428 voix pour et 1 contre. Un débat de trois heures. Ça y est, la déconjugalisation de l'AAH (allocation adulte handicapé), revendication portée par les associations depuis des années, a été votée par l'Assemblée nationale dans la nuit du 20 au 21 juillet 2022 avec une rare unanimité (article en lien ci-dessous). Pour pallier la perte éventuelle pour 45 000 couples, un "dispositif transitoire" a été adopté. Mais c'est la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er octobre 2023 qui fait débat. "Une réunion de travail technique" sera organisée, a promis Olivier Dussopt, ministre du Travail. "Si nous pouvons aller plus loin, nous le ferons". Les députés ont également voté la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité et des prestations sociales, dont l'AAH, à compter du 1er juillet 2022.
ARTICLE INITIAL DU 6 JUILLET 2022
« Mon gouvernement réformera, avec vous, avec les associations, l'Allocation adulte handicapé (AAH). » Evoquée par Emmanuel Macron lors de sa campagne d'entre-deux tours, cette mesure a été confirmée par la Première ministre Elisabeth Borne lors de son discours de politique générale le 6 juillet 2022 devant les députés à l'Assemblée nationale.« Il s'agira d'une réforme en profondeur. Nous partirons du principe de la déconjugalisation », a-t-elle précisé, engendrant de nombreux applaudissements dans l'hémicycle. « Nous travaillerons main dans la main avec les parlementaires et les associations, pour une France plus inclusive », réagit Jean-Christophe Combe, nouveau ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, sur Twitter. « Après des mois de combat nous allons enfin obtenir gain de cause », se félicite, sur le même réseau social, Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres (LR), qui avait notamment porté une proposition de loi en ce sens (article en lien ci-dessous).
Le volte-face de LREM
Pour rappel, en 2021, 22 organisations et associations, dont APF France handicap, avaient appelé Emmanuel Macron à « une réforme historique », pour « considérer cette allocation avant tout comme un revenu individuel d'existence ». Toutefois, son gouvernement et sa majorité avaient rejeté cette proposition plusieurs fois l'an dernier, au grand dam des associations. LREM jugeait cette mesure inéquitable car bénéficiant sans distinction aux modestes comme aux fortunés. Créée en 1975, l'AAH est aujourd'hui versée à 1,22 million de bénéficiaires, dont 270 000 en couple, pour une dépense annuelle d'environ 11 milliards d'euros.
Une « bonne surprise » pour les associations
« Nous nous réjouissons de l'annonce d'Elisabeth Borne. Dire qu'on l'attendait si tôt, pas forcément, mais nous l'espérions. C'est une très bonne surprise pour lancer le nouveau quinquennat ! », s'enthousiasme Matthieu Annereau, président de l'Association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées. C'était une revendication de longue date de cette association, et de tant d'autres... « Nous avons sensibilisé de nombreux acteurs politiques de toute sensibilité à cet enjeu de dignité et d'autonomie financière des personnes en situation de handicap », affirme le président d'association qui espère que cette annonce « trouvera sa place dans les futures mesures sur le pouvoir d'achat ». Il attend également, avec impatience, la revalorisation du montant de l'AAH (également des pensions d'invalidité), corrélée à l'inflation actuelle, qui a été confirmée par le gouvernement le 7 juillet 2022 (article en lien ci-dessous). Ce sera + 4 % à compter du 1er juillet 2022, versée peut-être de manière rétroactive si sa mise en place prend du temps.
Une « réponse historique »
Quid du calendrier de la déconjugalisation ? « Pour le moment, nous n'avons pas les contours de cette mesure », indique Matthieu Annereau qui espère qu'elle sera débattue « dès la semaine prochaine en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale ». A moins qu'il ne faille attendre le Projet de loi de finance 2023 ? « On ne le souhaite pas, en tout cas, répond Matthieu Annereau. Il y a eu assez de débat sur cette question-là lors du mandat précédent... » « Maintenant, place aux actes avec une mise en œuvre dès à présent via le projet de loi sur le pouvoir d'achat... sans attendre une réforme de l'AAH », exhorte APF France handicap qui salue à son tour une « réponse historique ».
Une CNH début 2023
La Première ministre a également annoncé l'organisation d'une Conférence nationale du handicap (CNH) qui se tiendra début 2023. « Nous agirons pour l'accessibilité universelle, pour l'autonomie des personnes handicapées notamment financière », a-t-elle précisé. Le gouvernement Borne souhaite aussi agir « pour une meilleure reconnaissance des personnels de l'accompagnement », pour la transformation des structures médico-sociales en améliorant en particulier l'inclusion par le travail « dans le milieu ordinaire d'abord et dans les ESAT et les entreprises adaptées ». « Offrons-leur une société qui accepte, qui inclut, qui respecte », a conclu la locataire de Matignon.
Des « enjeux majeurs » oubliés ?
De son côté, le Collectif handicaps, qui regroupe 52 associations, « prend acte des ambitions annoncées mais sera vigilant quant à leur concrétisation sans lisibilité sur les calendriers et les moyens ». Il veillera également « à ce qu'il n'y ait aucun perdant après la réforme annoncée et souhaite plutôt favoriser son accès à des publics qui peinent à y avoir droit aujourd'hui ». Quant à l'accessibilité universelle pour les personnes à mobilité réduite, également évoquée par Elisabeth Borne, elle est « attendue depuis plus de 50 ans », rappelle le collectif. Il souligne également que la « cinquième branche Autonomie et la problématique des services d'aide à domicile, enjeux majeurs pour leur autonomie, concernent également les personnes en situation de handicap, ce que la Première ministre a oublié dans son discours ».
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