Mesures sur les prix des médicaments, hausse du prix du tabac et des forfaits de séjour à l'hôpital, revalorisation des minima sociaux… Les ministres de la Santé Agnès Buzyn et des Comptes publics Gérald Darmanin s'apprêtent à dévoiler, le 28 septembre 2017 en fin de matinée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018, à l'issue d'une réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, qui vient d'actualiser les comptes de l'année écoulée.
Un déficit réduit
En 2017, le déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), devrait atteindre 4,4 milliards d'euros conformément aux prévisions, soit une diminution de plus de 3 milliards d'euros en un an qui le situe loin du record de 2010 (-29,8 milliards d'euros), selon la Commission. Plombé par le chômage, le FSV, qui verse le minimum vieillesse et les cotisations retraites des chômeurs, concentre la quasi-totalité du déficit (-3,6 milliards d'euros) et reste stable par rapport à 2016. Avec trois de ses branches à l'excédent, accidents du travail, retraites et famille - une première depuis dix ans pour cette dernière -, le régime général devient « proche de l'équilibre » à -800 millions, note la Commission des comptes.
Hausse des retraites reportée
La diminution de son déficit s'avère cependant deux fois moins importante que ne le prévoyait le budget présenté sous François Hollande, en raison de sa branche maladie qui reste dans le rouge à -3,6 milliards d'euros. Les efforts du gouvernement se concentreront donc sur la santé, avec 4,2 milliards d'euros d'économies prévues en 2018. Il prévoit ainsi de contenir la hausse naturelle des dépenses de santé - liée notamment au vieillissement de la population, aux coûts des innovations thérapeutiques et à l'augmentation des maladies chroniques - à 2,3% pour les trois prochaines années. L'Assurance maladie a déjà prévu d'épargner près de 2 milliards d'euros grâce notamment au développement de l'ambulatoire (moins d'hospitalisations, plus de soins en ville), à des économies sur les transports sanitaires ou à la lutte contre les « fraudes et abus ».
Hausse du Forfait hospitalier qui déplaît
Les actions sur les prix des médicaments, à travers la promotion des médicaments génériques et biosimilaires ainsi que des négociations avec les industriels, doivent permettre d'économiser un milliard d'euros, selon la ministre. L'hôpital pourra en outre compter sur une revalorisation du forfait hospitalier fixé à 18 euros par jour depuis 2010. La mesure fait déjà grincer des dents les mutuelles prenant en charge ces frais de séjour et les associations de patients. Elles craignent une hausse des tarifs des contrats qui « punira » en particulier les « plus pauvres ».
Financer la hausse des minima sociaux
Avec presque la moitié de son budget lié à des dépenses sociales, le ministère de la Santé et des Solidarités, dont l'enveloppe a été augmentée de 11%, devra également financer les revalorisations progressives des minima sociaux ciblées vers les familles les plus défavorisées (prime d'activité pour les travailleurs à revenus modestes, aide à la garde d'enfants, allocation adulte handicapé ou encore minimum vieillesse). Des efforts seront également demandés aux administrations de la Sécurité sociale qui devront diminuer de 15% leurs frais de fonctionnement sur quatre ans. Côté retraites, le gouvernement prévoit de reporter d'octobre 2018 à janvier 2019 la revalorisation des pensions. Sans prise en compte de cette mesure, contrairement aux années précédentes, la branche retraite repasserait en déficit (-100 millions) en raison « d'un ressaut des départs en retraite », selon la Commission des comptes, après un excédent prévu à 1,5 milliard en 2017.
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