Bonne nouvelle ! Le Gouvernement vient d'annoncer, dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale autour du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2013, une publication rapide du décret d'application de l'article 54 de la LFSS pour 2012 permettant la prise en charge des frais de transports par l'assurance-maladie pour les enfants et adolescents accueillis par les CAMSP (Centres d'action médico-sociale précoce) et les CMPP (Centres médico-psycho-pédagogiques).
En effet jusqu'ici, si le principe de la prise en charge par l'assurance-maladie avait été adopté à l'unanimité par le Parlement, le Ministère des affaires sociales et de la santé n'avait toujours pas émis le texte réglementaire nécessaire pour mettre en œuvre ce vote.
A la charge des familles
De fait, jusqu'à aujourd'hui, les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP ne sont pas inclus dans les dépenses d'exploitation de ces structures. Un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladies refusent d'en assurer le remboursement, en dépit des instructions répétées des pouvoirs publics. Ces frais restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d'aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, leurs enfants n'étant pas toujours reconnus handicapés par la MDPH. Faute de moyens, certains parents sont contraints de rompre cette prise en charge, décision qui peut s'avérer très préjudiciable à l'état de santé de leur enfant.
Un maillon essentiel du dépistage précoce
A travers cette décision, les associations et organisations de personnes handicapées saluent donc le soutien du gouvernement aux missions de « dépistage, diagnostic et accompagnement précoce du handicap » exercées par les CAMSP et les CMPP auprès des enfants et des adolescents de 0 à 20 ans, essentielles pour éviter ou réduire les phénomènes de sur-handicaps à l'âge adulte ».
Dans un communiqué de presse commun, elles considèrent que « c'est une avancée majeure qui va permettre de résoudre les grandes inégalités de traitement relevées dans certaines régions et départements, et de soutenir la mission essentielle de prévention et de dépistage précoce exercée par ces structures ambulatoires. »
Une telle prise de position est en cohérence avec l'avis rendu en juillet 2012 par la Conférence nationale de santé sur le « dépistage, diagnostic et accompagnement précoce du handicap chez l'enfant » soulignant la nécessité d'un plan d'urgence pour faire cesser les pertes de chances qui pèsent aujourd'hui sur ces jeunes du fait des inerties concernant l'action précoce, dont les CAMSP mais aussi les CMPP sont des maillons très importants.
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Transports vers CAMSP et CMPP bientôt remboursés !
Les frais de transport vers les CAMSP et CMPP seront bientôt remboursés par la Sécurité sociale. Une aubaine, néanmoins légitime, pour les enfants de 0 à 20 ans suivis dans ces structures de prise en charge précoce du handicap.
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