Carte européenne de stationnement

Qui peut bénéficier de la carte européenne de stationnement? Conditions à remplir, avantages...

11 juillet 2011 • Par Handicap.fr

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Cette carte est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre.

Lire notre article sur cette nouvelle carte, lien en bas de page.

Pour être autorisé à stationner sur une place de stationnement réservé, il faut être titulaire de la carte de stationnement. Une personne transportant/accompagnant une personne titulaire de la carte de stationnement ou du macaron est aussi autorisée à stationner sur une place réservée. Depuis le 1er janvier 2000, la carte de stationnement remplace le macaron Grand invalide civil et Grand invalide de guerre.

Qui peut bénéficier de la carte de stationnement ?

"Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées"
(L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles)

Pour connaître les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, consultez l'annexe de l'arrêté du 13 mars 2006 et l'arrêté du 5 février 2007 :
http://informations.handicap.fr/decrets-loi-handicap-fevrier-2005.php#divers

La loi du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 ne soumettent plus l'obtention de la carte de stationnement à la condition d'être titulaire de la carte d'invalidité. Ces textes ouvrent aussi ce droit aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent aussi en faire la demande.

Quels sont les avantages offerts par la carte ?

Il faut impérativement l'apposer sur le pare-brise de votre véhicule (à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise), pour avoir le droit de:

  • bénéficier des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap. 
  • bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques. La carte européenne de stationnement est valable dans l'ensemble des pays de l' Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.

De quelle manière l'obtenir?

Il faut adresser votre demande :

  • soit à la Maison départementale des personnes handicapées. Le médecin de l'équipe pluridisciplinaire instruira la demande et peut s'il le souhaite convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement.
  • soit au service départemental de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre pour les personnes concernées.
  • soit au Préfet pour les organismes de transport collectif. Vous devez fournir un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande, ainsi que deux photos d'identité.

Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.

Durée de validité

La carte de stationnement est attribuée pour une période est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

Vous êtes déjà titulaire du macaron GIC

Vous pouvez continuer à utiliser votre macaron jusqu'à ce que la durée de validité soit expirée. Mais le macaron doit être remplacé par la carte de stationnement Vous avez un délai de cinq ans, à compter du 31 décembre 2005 pour demander le remplacement de votre macaron si vous en êtes titulaire à titre permanent. Si vous êtes titulaire du macaron pour une durée déterminée, il faut demander le remplacement de ce macaron par la carte de stationnement, 4 mois avant l'expiration de la validité du macaron. Il faut joindre à la demande de substitution deux photos d'identité.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à la Maison départementale des personnes handicapées.
http://informations.handicap.fr/carte-france-mdph.php

Textes législatifs

  • Article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 65 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005
  • Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées
  • Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
  • Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement
  • Décret 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement
  • Arrêté du 5 février 2007 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite
  • Loi n°2011-525 du 17 mai 2011
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