DERNIERE MINUTE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Une année supplémentaire pour les CDD tremplin et les EATT, c'est ce que prévoit le PLF (projet de loi de finances) 2023. En effet, selon le gouvernement, elle vise à « vise à sécuriser les entreprises adaptées, qui viennent de rentrer dans les dispositifs expérimentaux ou qui s'engageront prochainement », après une année « neutralisée » par la crise sanitaire. Le soutien à ces expérimentations qui devait prendre fin le 31 décembre 2022 est donc reconduit jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE INITIAL DU 11 MAI 2022
Le CDD tremplin est une option pleine de rebond. Un arrêté du 22 avril 2022 (en lien ci-dessous), publié au Journal officiel le 8 mai, actualise la liste des entreprises adaptées (EA) autorisées à conclure ce type de contrat facilitant les transitions professionnelles des publics en situation de handicap, complétant l'annexe de l'arrêté du 10 mars 2022. Elles sont désormais 409 dans toute la France à pouvoir poursuivre cette expérimentation.
Le CDD tremplin, c'est quoi ?
Prévue par l'article 78 de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, cette nouvelle forme d'accompagnement individualisé renforcé est ouverte à des EA volontaires qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap sans emploi ou qui risquent de le perdre, dans le cadre d'un contrat de quatre à vingt-quatre mois (hors cas de dérogation prévus par la loi). Le temps de travail est de 20h à 35 h par semaine. La rémunération est basée sur le SMIC ou le minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable. Le renouvellement est possible plusieurs fois mais la durée totale ne doit pas dépasser 24 mois. Pour chaque embauche en CDD tremplin, l'entreprise adaptée peut percevoir une contribution salariale forfaitaire de l'Etat de plus de 10 000 euros par an. A l'issue de cette période, elle a le choix de recruter la personne... ou pas.
Objectif de ce dispositif ? Créer une passerelle entre le secteur adapté et les entreprises ordinaires -ce que sont, rappelons-le, les EA- tout en permettant à l'employé d'acquérir une expérience professionnelle et/ou une formation qualifiante, afin de consolider son projet professionnel.
Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022, cette expérimentation a été prolongée d'un an tout rond au motif que « les premiers résultats sont encourageants », selon Emmanuel Macron.
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