Certains médecins refuseraient-ils des consultations aux titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et de l'aide médicale de l'État (AME) ? C'est ce que déplore le Défenseur des droits. Dans une décision rendue publique le 18 décembre 2018 (en lien ci-dessous), il affirme que les « patients précaires sont victimes de refus de soins », faisant état de « discriminations liées à la vulnérabilité économique et à l'origine ». Il assure traiter de nombreuses saisines à ce sujet. Des situations jugées « illégales » et qui « montrent que le droit à la santé n'est pas encore pleinement effectif pour les personnes en situation de précarité », explique-t-il.
Les bénéficiaires de l'AAH concernés
Pour rappel, le gouvernement a annoncé en septembre 2018 que « pour les personnes les plus vulnérables », l'ACS sera désormais intégrée à la CMU-c. Les bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé), notamment, qui étaient déjà éligibles à l'ACS, sont concernés par cette mesure du plan anti-pauvreté (article complet en lien ci-dessous), avec une participation financière inférieure à un euro par jour, soit environ 365 euros par an.
C'est quoi un refus de soin ?
Un refus de soin, ça ressemble à quoi ? Il se manifeste de différentes façons : des orientations répétées et non-justifiées vers un autre confrère, un rendez-vous proposé dans un délai anormalement long, une attitude ou un comportement discriminatoire. « Mon gynécologue m'a demandé de voir un autre confrère. Il estimait qu'en raison de mon handicap (fauteuil roulant), il pourrait avoir des difficultés à me prendre en charge quand je serai enceinte », témoigne une patiente. « Je n'ai pas osé demander un rendez-vous, il y avait une affiche qui indiquait que l'ophtalmologiste ne recevait pas de bénéficiaires de la CMU-c », rapporte un autre.
Une enquête ouverte
En décembre 2016, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, ouvre donc une enquête à ce sujet après avoir observé, notamment, des mentions discriminatoires sur des sites de prise de rendez-vous médicaux en ligne. Elles imposent, pour ce public, des conditions spécifiques pour la prise de rendez-vous et la consultation : horaires limités, demande d'un nombre plus important de justificatifs administratifs… Certains expriment même un refus direct de prise en charge. Il constate un encadrement légal insuffisant du fonctionnement de ces plateformes. Il appelle, par ailleurs, à l'instauration d'un contrôle des informations mises en ligne, avec la possibilité, pour les utilisateurs, de signaler ces refus. Enfin, il souligne que la responsabilité des plateformes peut être engagée sous certaines conditions.
2 outils : pour patients et pro
Le Défenseur des droits a, par ailleurs, créé deux outils d'information pour prévenir les refus de soins. Le premier est un dépliant (en lien ci-dessous) qui s'adresse aux patients avec des réponses très concrètes et des pistes pour faire valoir leurs droits. Le second est une fiche destinée aux professionnels de santé leur rappelant leurs obligations légales tout en faisant des recommandations pour l'amélioration de leurs pratiques.
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