Comme prévu par l'article 83 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le complément de ressources (CR) AAH est supprimé au 1er décembre 2019. À cette date, seule subsistera la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette mesure a été prise, selon le secrétariat d'Etat au Handicap, pour des « raisons de simplification car cela entraînait des lourdeurs administratives » et pour mettre un terme à « l'illisibilité des dispositifs ».
Comment ça se passe ?
Attention, cette suppression n'affecte pas tous les ayant-droits de la même façon. Le CR sera pérennisé durant dix ans pour ceux qui le touchent déjà, s'ils continuent de remplir les conditions d'éligibilité, mais son montant restera figé au motif que c'est « une mesure conservatoire », explique le cabinet de Sophie Cluzel. « Et dans 10 ans ? », s'inquiètent les associations. La douche est plus froide pour les nouveaux bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH) qui aurait pu prétendre au complément de ressources (d'un montant de 179,31 euros par mois) puisque, à compter du 1er décembre 2019, ils ne pourront donc plus bénéficier que de la MVA, qui n'est, elle, que de 104,77 euros par mois. Cette mesure s'appliquera également aux bénéficiaires de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) auxquels le bénéfice du CR et de la MVA est également ouvert (article en lien ci-dessous).
10 000 personnes lésées
Pour rappel, le complément de ressources AAH -dont bénéficient 65 000 personnes- qui s'ajoutait à l'AAH constituait ce qu'on appelait la « garantie de ressources ». Il visait à compléter l'absence durable de revenus du bénéficiaire dans l'incapacité de travailler du fait de son handicap. La MVA est, quant à elle, une prestation forfaitaire qui permet aux personnes en situation de handicap de faire face aux dépenses d'aménagement de leur logement. Le hic dans cette mesure, c'est que la MVA est subordonnée au fait d'avoir un logement indépendant « et » de percevoir une aide au logement. Compte tenu de ces règles partiellement différentes d'éligibilité, certains bénéficiaires du CR ne pourront donc pas prétendre à la MVA et ce sera, pour eux, une perte sèche. APF France Handicap estime entre 7 000 et 10 000 le nombre de personnes lésées.
Une perte de revenus
« Cette perte de revenus de 75 euros par mois, que ne vient pas combler l'augmentation de l'AAH, contrairement à ce qui était avancé par le Gouvernement pour justifier la suppression de ce complément de ressource, va encore aggraver la situation financière d'un public déjà fort désavantagé par les restrictions liées à leur handicap », explique la Fnath (Fédération des accidentés de la vie) dans un communiqué, qui « s'indigne de la position du gouvernement qui a maintenu cette suppression contre l'avis du Sénat » exprimé en novembre 2018 (article en lien ci-dessous). Une position reprise unanimement par les associations du champ du handicap qui vient ternir la revalorisation exceptionnelle de l'AAH (41 euros de plus au 1er novembre 2018 puis 40 au 1er novembre 2019) portée à 900 euros à taux plein.La Fnath déplore « que les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler avec de faibles revenus se retrouvent lésées ». Dans ce contexte, elle réclame une augmentation conséquente de la MVA dès 2020, une idée écartée par le cabinet du secrétariat d'Etat au handicap lors d'une conférence de presse en septembre 2019.
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