Les compléments de l'AAH (suite)

La loi du 11 février 2005 a créé deux nouveaux compléments à l'Allocation aux adultes handicapés.

1 novembre 2014 • Par

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Lire le début de l'article: http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides-51-1702.php

Il s'agit du complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.

La majoration pour la vie autonome

La majoration pour la vie autonome est un complément qui permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique.
Cette aide remplace le complément d'allocation pour adultes handicapés (AAH) depuis juillet 2005. Il n'y a donc plus d'ouverture de droits au complément d'AAH. Toutefois, les anciens bénéficiaires peuvent continuer à en bénéficier.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, vous devez :

  • avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %,
  • ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre,
  • disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement,
  • résider en France
  • percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail.

nb : Est réputé indépendant, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. (article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale)

Quelles démarches faut-il effectuer ?

Il n'y a pas de démarche à faire. Si vous remplissez les conditions d'attribution de l'AAH, elle vous sera versée automatiquement par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole.

Quel est son montant ?

Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est de 104,77 euros. Comme l'AAH, ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année. Il est versé mensuellement et à terme échu. La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de frais d'entretien de la personne handicapée.

Cette aide n'est pas cumulable avec la garantie des ressources.

Vous devez donc choisir de cumuler :

  • soit l'AAH et la majoration pour la vie autonome,

  • soit l'AAH et le complément de ressources.

En cas d'hospitalisation, hébergement en structure médico-sociale, ou incarcération

Si vous êtes hospitalisé, hébergé en établissement social ou médico-social de réadaptation, de préorientation ou de rééducation professionnelle, ou incarcéré dans un établissement pénitentiaire plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome est suspendu.

Que devient l'ancien complément de l'AAH ?

La loi du 11 février 2005 a supprimé le complément d'AAH (de 100,50 euros). Mais il est prévu un dispositif transitoire pour les personnes qui en étaient bénéficiaires. Elles peuvent conserver le bénéfice de ce complément :

  • soit jusqu'au terme de la période pour laquelle l'AAH leur a été attribuée,
  • soit jusqu'au moment où elles bénéficient de l'un des deux nouveaux compléments de l'AAH (complément de ressources ou majoration pour la vie autonome), dans le cas elles remplissent les conditions d'ouverture des droits à l'un de ces compléments.

Textes

Pour le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, il faut se référer aux textes suivants :

  • Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 16)
  • Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale
  • Circulaire DGAS/1C no 2005-411 du 7 septembre 2005 relative à l'allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome
  • Circulaire interministérielle DGAS/DGEFP/1C/SD3/ MEPH no 2005-433 du 23 septembre 2005 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés
  • Circulaire n°DGAS/1C/2006/37 du 26 janvier 2006 relative à l'appréciation de la condition d'une capacité de travail inférieure à 5 % pour l'octroi du complément de ressources prévu à l'article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2006-535 du 11 mai 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées, paru au J.O n° 110 du 12 mai 2006
  • Décret 2006-987 du 1er août 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées, paru au J.O n° 179 du 4 août 2006
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