Un mandat de protection future est un acte juridique, qui peut être un acte sous signature privé ou un acte notarié, et qui permet à un mandant (une personne majeure ou un mineur émancipé) de désigner par avance des mandataires (il peut y en avoir plusieurs) chargés de le représenter si un jour elle n'est plus en capacité de le faire.
Les mandataires peuvent être des personnes physiques (proches ou non), mais aussi des personnes morales. Dans ce dernier cas, la personne morale doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
L'avantage d'un acte notarié est qu'il possède d'emblée une "date certaine" alors que le mandat sous seing privé doit être enregistré à la recette des impôts pour avoir date certaine (et être opposable aux tiers). L'acte notarié est également indispensable dans le cadre d'un mandat visant à protéger un enfant. Par ailleurs il permet de confier des pouvoirs étendus aux mandataires notamment dans la gestion du patrimoine.
Cette mesure a pour but de régler par avance les éléments suivants (soit un des deux ou les deux suivant le mandat)
- La vie personnelle du mandant.
- La gestion de son patrimoine.
Noter que ce dispositif n'est pas forcément disponible, si d'autres dispositifs sont déjà en place comme la tutelle ou l'habilitation familiale mais qu'il reste accessible dans le cas d'une curatelle.
Comment s'applique le mandat de protection future dans le cadre du handicap ?
Le mandat de protection future s'applique dans deux grands cas :
* la protection d'un adulte
* la protection d'un enfant
Dans le premier cas, qui peut s'appliquer à tout un chacun, on va souvent appliquer ce dispositif, dans le domaine du handicap, pour des personnes par exemple touchées par un handicap évolutif et anticipant leur future incapacité. Cela peut donc s'adapter à des handicaps dus à la maladie d'Alzheimer, à la maladie de Parkinson, à la maladie à corps de Lewy, à l'arthrose, à la polyarthrite rhumatoïde, etc.
Le second cas classique, s'applique quand les parents ou les responsables légaux d'un enfant anticipent une éventuelle incapacité de leur part à s'occuper d'un enfant, qui peut être lui porteur d'un handicap. Cela peut s'appliquer, par exemple dans le cas d'enfants ayant des parents ou responsables vieillissants et désireux de protéger delui-ci
Quand débute le mandat de protection future ?
Le mandat une fois signé par les deux parties ne débute pas immédiatement, d'ailleurs le mandant et les mandataires peuvent y renoncer.
L'exécution du mandat sera activée lorsque le mandat ne sera plus en état de gérer ses intérêts, état qui sera officialisé par un certificat médical, déposé au greffe du tribunal du domicile du mandant, en présence de celui-ci (lorsque c'est possible), avec les pièces d'identité et le justificatif de domicile.
Une fois le mandat activé, auprès du greffe, seul le juge des contentieux de la protection peut décharger le mandataire de ses fonctions (sur demande de l'une des parties), et c'est aussi lui qui peut en modifier le périmètre.
Quels sont les obligations des mandataires ?
- Dresser et actualiser un inventaire
- Établir chaque année le compte de sa gestion (à présenter au notaire dans le cas d'un mandat notarié)
- Tenir à disposition l'inventaire et cinq derniers comptes de gestion.
Le mandat peut et doit fixer les conditions de contrôle de l'exécution du mandat. Néanmoins toute personne peut contester le mandat auprès du juge des contentieux pour vérifier l'exécution de celui-ci ou faire évoluer son périmètre.
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