Depuis le 1er janvier 2021, une allocation est versée aux familles en cas de décès d'un enfant. Son nom ? L'Aide forfaitaire décès (Ade). Cette mesure, réclamée notamment par APF France handicap, est issue de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. Elle comporte trois principales dispositions. Le décret, qui en fixe les modalités, a été publié le 23 décembre 2020.
Aide forfaitaire décès (Ade)
Cette nouvelle prestation familiale est versée par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) au foyer assumant la charge d'un enfant décédé (à compter de la vingtième semaine de grossesse dès lors qu'il a été déclaré à l'Etat civil et jusqu'à ses 24 ans résolus), pour les décès survenus à compter du 1er juin 2020. L'allocation est attribuée à l'ensemble des familles, sous seuls critères d'âge et de résidence au foyer, même à celles qui ne sont pas allocataires de la CAF ou de la MSA. Pour les familles affilées, le versement est automatique, les autres devront en faire la demande via un formulaire en ligne sur le site de la CAF (en lien ci-dessous) et le transmettre avec les pièces justificatives à la caisse de leur département.
De 1 005 ou 2 010 euros, son montant est modulé selon le niveau de ressources. Un seul des parents peut percevoir cette allocation, y compris en cas de séparation ou de résidence alternée. Attention, l'Ade n'est pas cumulable avec le capital décès versé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) auquel la famille peut prétendre si l'enfant était âgé de 16 à 25 ans au moment de son décès ; elle doit faire un choix entre ces deux prestations.
Maintien dans le calcul du RSA
Cette mesure prévoit également le maintien automatique, durant douze mois, de la prise en compte de l'enfant décédé (de plus de 18 ans) pour le calcul du Revenu de solidarité active (RSA), y compris de la prime d'activité pour les foyers cumulant le bénéfice du RSA et de la prime d'activité. Cette mesure s'applique également aux décès survenus à compter du 1er juin 2020.
Maintien de certaines prestations familiales (dont AEEH)
Enfin, alors qu'en principe le droit aux prestations familiales cesse au décès d'un enfant, le gouvernement a décidé de prolonger certaines aides afin de ne pas déstabiliser brutalement les finances des familles endeuillées. L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est concernée et devrait être maintenue durant trois mois. « Mais cette mesure n'est pas encore entrée en vigueur, en attente de décret, et doit l'être au plus tard le 1er janvier 2022 », précise APF France handicap, qui se dit « très attentive à son effectivité ».
Rappelons par ailleurs que, le 26 mai 2020, le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi centriste visant à porter le congé pour deuil d'enfant de moins de 25 ans à quinze jours ouvrés, contre cinq auparavant (article en lien ci-dessous).
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