Travaux d'adaptation : 4 mois sans réponse vaut acceptation

Quatre mois de silence équivalent désormais à une réponse affirmative. C'est ce que déclare un décret entré en vigueur le 1^er octobre 2016. Aux termes de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. À défaut d'un tel accord, celui-ci peut exiger une remise en l'état aux frais du locataire, à son départ des lieux.

Un départ sans frais ?

L'article 16 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a introduit un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque de tels travaux, permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap, sont réalisés par le locataire et à ses frais. Ils doivent alors faire l'objet d'une demande écrite du locataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du bailleur.
Aujourd'hui, une absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande vaut désormais décision d'acceptation. Dans ce cas, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux. La liste des travaux concernés et les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont fixées par le décret.

Préciser la nature des travaux

Ces travaux recouvrent la création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures, la modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau, la création ou la modification de prises électriques, de communications électroniques ou de points d'éclairage. Ils concernent également l'installation ou l'adaptation de systèmes de commande, d'élévateurs ou d'appareils permettant le déplacement de personnes en fauteuil, ou encore la mise en place de systèmes de fermeture, d'ouverture et d'alerte.
Par ailleurs, le courrier adressé par le locataire au bailleur doit décrire « précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés » et mentionner l'entreprise chargée de les exécuter.

© beeboys / Fotolia

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