Pour bénéficier d'une retraite anticipée, il faut avoir travaillé pendant 30 ans avec un taux d'incapacité au moins égal à 50% (article en lien ci-dessous). Or, pour de nombreuses personnes, la condition du taux reste difficile à prouver tout au long de ces années.
Un nouveau décret
Mais les choses vont changer selon un nouveau décret d'application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, signé par le ministère des Affaires sociales et publié au JO du 11 mai 2017 (en lien ci-dessous). Désormais, un travailleur handicapé pouvant prétendre à une retraite anticipée mais n'ayant pas tous les justificatifs de reconnaissance administrative de son incapacité pourra faire valider ces périodes par une commission créée pour examiner son dossier médical. Ce décret entrera en vigueur le 1er septembre. Il concerne les personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80% quand ils font leur demande de départ en retraite.
Étude au cas par cas
Il précise la composition de la commission qui sera chargée d'examiner les demandes des personnes qui justifient des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés, à 55 ans, mais n'ont pas les documents de reconnaissance administrative de leur handicap sur l'intégralité de la période. La commission, comprenant notamment des médecins-conseils désignés par la Caisse nationale d'assurance maladie des salariés, par la Mutualité sociale agricole (MSA) ou la Caisse des indépendants, pourra accepter la prise en compte de ces périodes sur la base du dossier médical de l'assuré, dans une limite de 30% de la durée d'assurance requise. Cette commission est saisie par la caisse. Son avis motivé est notifié à l'organisme débiteur de la pension, auquel il s'impose.
Une avancée malgré des insuffisances
Dans un communiqué paru le 12 mai, la Fnath (association des accidentés de la vie), a salué, « malgré ses insuffisances », la publication de ce décret. « Il s'agit d'une avancée pour nombre de personnes », a estimé l'association, tout en regrettant qu'elle soit limitée à celles ayant une incapacité d'au moins 80%, et que les fractions validées par la nouvelle commission ne puissent excéder 30% de la durée d'assurance.
Point de vue plus mitigé
Le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits (CDTHED) ne se montre pas aussi enthousiaste ; selon lui « très peu de travailleurs handicapés pourront véritablement bénéficier de cette mesure ». Parmi les raisons invoquées : les périodes validables selon cette procédure ne pourront pas dépasser 30 % de la durée d'assurance requise. Ou encore le fait que l'examen des dossiers soit fait par une commission nationale dépendant directement des organismes de retraite, ce qui pose, selon le CDTHED, « une série de problèmes » : complications administratives et engorgement des dossiers (une seule commission pour toute la France), partialité (les caisses sont juges et parties), inadaptation au problème (les critères d'évaluation du handicap à la Sécurité sociale ne sont pas les mêmes que ceux des MDPH), absence de procédure d'appel devant une juridiction indépendante… Enfin, il faudra « durant ces périodes, remplir le critère IP égal ou supérieur à 50 %, dont tout le monde sait qu'il est plus restrictif que le critère RQTH ».
Transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse
Un autre décret du ministère des Affaires sociales, entrant en vigueur au 1er septembre, aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse, pour les assurés du régime général de sécurité sociale et pour les salariés agricoles. Au lieu de se faire automatiquement lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ en retraite, la conversion pourra être reportée de six mois pour les assurés en recherche d'emploi et qui exerçaient une activité professionnelle six mois avant. S'il retrouve un emploi dans ce délai, l'assuré pourra ainsi cumuler pension d'invalidité et revenu d'activité jusqu'à l'âge du départ en retraite à taux plein, explique-t-on au ministère des Affaires sociales.
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