Les travailleurs handicapés désireux de bénéficier d'une retraite anticipée - c'est-à-dire avant l'âge légal de 62 ans - doivent déposer, avant le 31 décembre 2016, un dossier auprès de leur MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) pour obtenir un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50%. Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH ne suffit plus. Pour bénéficier de cette « chance de rattrapage », les salariés en situation de handicap doivent, en plus de ce taux d'IP, justifier d'une durée d'assurance minimum durant leur période de handicap.
Des conditions d'accès spécifiques
Le 5 décembre 2016, le projet de loi de finance de la Sécurité sociale a été adopté par le Parlement, qui évalue le droit à une retraite anticipée. Dans un premier temps, le salarié en situation de handicap doit adresser une « demande d'attestation de départ en retraite anticipée » auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Attestation qui doit être envoyée avec le « formulaire de demande de retraite anticipée », accompagné de certains justificatifs. Et, justement, ces justificatifs pourraient poser problème à de nombreux travailleurs porteurs d'un handicap. Ceux-ci pourront bénéficier de la retraite anticipée s'ils ont été reconnus handicapés au plus tard le 31 décembre 2015. Par ailleurs, ils doivent pouvoir justifier d'une durée totale d'assurance et d'un certain nombre de trimestres cotisés pendant cette durée. Ces conditions d'assurance vieillesse minimales varient en fonction de l'année de naissance et de l'âge à partir duquel la personne souhaite bénéficier d'un départ anticipé.
20% maximum de durées non justifiées ?
Contrainte supplémentaire, les périodes de handicap non justifiées ne devront représenter qu'une petite partie des durées d'assurance exigées. Le montant de cette part devrait être défini prochainement dans un décret mais la ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, parle déjà de 20%. Dans le cas où sa proposition serait retenue, seuls les salariés handicapés pouvant justifier un taux d'IP sur une période équivalent à 80% de leur durée d'assurance pourraient bénéficier d'une retraite anticipée…
Rétablir la prise en compte de la RQTH
Dans un dossier très complet publié sur le blog de Mediapart (en lien ci-dessous), le CDTHED (Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits), qui dénonce « de fausses règles d'équivalence », analyse ces nouvelles mesures et continue de réclamer le rétablissement de la RQTH comme condition d'accès à la retraite anticipée. « Tous les professionnels savent bien que lorsqu'une personne handicapée se voit attribuer une RQTH, en général délivrée pour cinq ans, il y a peu de chances que son état de santé s'améliore au point qu'on lui en refuse le renouvellement, si elle le demande, à l'issue de ces cinq années », écrivent les auteurs du dossier. L'association exige, dans une pétition explicite (en lien ci-dessous), « une véritable retraite anticipée des personnes handicapées et des aidants de personnes handicapées dépendantes ». Elle invite aujourd'hui les signataires à prendre rendez-vous avec leurs sénateur et député locaux afin d'appuyer leur demande.
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