En 2006 elles ont été remplacées par les Commissions des droits et de l'autonomie des Maisons départementales des personnes handicapées.
Cet article décrit comment fonctionnaient les Cotorep.
Elles se prononcaient tant sur l'orientation professionnelle que sur l'orientation en matière d'hébergement des adultes handicapés moteurs, sensoriels ou mentaux.
La Commission Technique d'orientation et de Reclassement Professionnel
Les Cotorep ont été mises en place par la loi du 30 juin 1975 et succèdent aux commissions départementales d'orientation des infirmes.
Composition
Elle est composée de 24 membres nommés par arrêté préfectoral parmi lesquels :
- 3 conseillers généraux
- 7 personnes proposées par la Direction Départemental du Travail et de l'Emploi (DDTE)
- La DDASS et l'office national des anciens combattants (dont un représentant de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et un médecin du travail)
- un médecin conseil de la sécurité sociale
- 4 représentants des organismes de prise en charge
- 2 représentants des gestionnaires des AP, des CAT et des centres de rééducation professionnelle
- 2 représentants d'associations de travailleurs handicapés
- 2 représentants de syndicats d'employeurs et de salariés
- 3 personnes désignées par le Président du Conseil général
Attributions
La Cotorep comprend 2 sections, composées chacune de 12 membres, qui ont chacune des compétences distinctes.
La première section sous compétence de la DDTE se prononce sur :
- l'attribution de la qualité de travailleur handicapé
- le reclassement du travailleur handicapé dans l'une des catégories correspondantes à ses capacités professionnelles :
A pour un handicap léger ou moyen temporaire
b pour un handicap léger ou moyen permanent
C pour un handicap grave ou lourd permanent - l'orientation du travailleur handicapé soit dans un milieu ordinaire de travail soit vers un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle, soit vers un CAT, un AP ou un CDTD.
- sur l'attribution de la prime de reclassement ou de prêt d'honneur, ou encore sur le taux d'abattement pouvant être opéré par l'employeur en cas de rendement insuffisant
La deuxième section, sous compétence de la DDASS se prononce sur :
- le taux d'invalidité de la personne handicapée
- sur l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)
- Sur l'attribution de la carte d'invalidité et du macaron Grand Infirme civil (GIC)
- Sur l'orientation dans une MAS ou dans un foyer d'hébergement
Ces 2 sections sont aidées par le secrétariat permanent et par l'équipe technique qui étudie les demandes et font des propositions aux sections.
Saisine
Chaque section peut être saisie par :
- la personne handicapée elle-même
- ses parents ou ses représentants légaux
- la DDASS
- le directeur du travail et de l'emploi
- l'organisme d'assurance maladie
- l'organisme appelé à verser une allocation
- par l'autorité responsable du centre
- la CDES quand le jeune entre dans la vie active ou atteint l'âge de 20 ans.
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