Dernière minute du 7 décembre 2017
Ce jeudi 7 décembre, après environ deux heures de débats, les députés ont adopté à l'unanimité cette proposition de loi (les groupes La France Insoumise & Gauche démocrate été républicaine se sont abstenus). Cette proposition doit désormais être adoptée conforme au Sénat pour pouvoir entrer en vigueur.
Article initial du 29 novembre 2017
8,3 millions (peut-être même 11 à 13 millions) de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d'autonomie à son domicile en France. La loi n°2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis d'améliorer la reconnaissance du statut d'aidant familial, sans toutefois aller assez loin.
Un don étendu
Dans ce contexte, le 29 novembre 2017, la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi n°228 (en lien ci-dessous) soumise par le député de la 14e circonscription du Nord, Paul Christophe, qui vise à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux. Ce don que chaque salarié peut faire à l'un de ses collègues parent d'un enfant gravement malade est inscrit dans le code du travail depuis 2014 pour le privé et entré en vigueur pour les fonctionnaires en mai 2015 (articles en lien ci-dessous). Trois ans plus tard, le député propose d'étendre ce droit aux aidants familiaux assumant la charge d'une "personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ". Le député ne prétend pas résoudre les problèmes rencontrés par les aidants mais entend faire " un premier pas, une proposition d'appel utile pour renforcer ce que l'on appelle désormais 'l'aide aux aidants'". "Transposer cette disposition aura plusieurs avantages : donner un cadre juridique clair à ces pratiques et (sera) un puissant moyen d'ouvrir la discussion au sein de la direction des ressources humaines de ces entreprises, qui ne sont pas encore assez conscientes de l'importance de ces thématiques", selon lui.
D'autres pistes…
D'autres propositions pourraient, dans les prochains mois, émaner du ministère des Solidarités et de la Santé mais également de la mission flash sur les aidants familiaux mise en place par la Commission des Affaires sociales. Paul Christophe a d'ailleurs évoqué d'autres pistes d'amélioration lors de ses auditions avec les associations : l'assouplissement des conditions permettant de bénéficier du droit au répit ou du congé de proche aidant, l'indemnisation de ces dispositifs, l'ouverture de droits à la retraite pour les aidants de personnes âgées en perte d'autonomie, la création de droits au chômage ou à la formation ou encore celle d'un cinquième risque pour le régime de sécurité sociale. Le député avait également déposé une seconde proposition de loi (n°229) visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux ; elle n'a toutefois pas été débattue. Une réforme des retraites devant en effet être prochainement mise en œuvre, il a estimé que celle des aidants serait abordée dans le cadre de ces débats.
À l'exception de la France insoumise
La proposition n°228, inscrite à l'ordre du jour par le groupe UDI, Agir et indépendants, a été cosignée par des députés issus de tous les bancs de l'hémicycle à l'exception de la France insoumise. Pierre Dharréville, député communiste, a émis des réserves quant à "sa logique" de "faire reposer sur les salariés eux-mêmes la réponse" au problème. "Ce sera d'abord insuffisant et je crains les dégâts que cela pourrait provoquer, avec une sorte de culpabilisation rampante qui pourrait en résulter, même si vous avez pris le soin de demander que ce don soit anonyme". Elle doit maintenant être débattue en séance publique, le jeudi 7 décembre 2017, pour être définitivement adoptée. Saluant un "beau consensus", la présidente de la commission des Affaires sociales Brigitte Bourguignon a souligné qu'"il revient aussi à la solidarité nationale et aux politiques publiques de fournir l'effort nécessaire" pour "régler ce problème des aidants familiaux".
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