Les modes de calcul et le montant de la prestation de compensation sont fixés par la loi. Ponctuellement les modes de calcul et les montants peuvent être modifiés par des décrets ou arrêtés.
Ce fut le cas avec le récent arrêté du 23 mai 2024 .
Connaître les montants
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) met en ligne le document synthétisant l'ensemble des nouveaux tarifs et montants applicables à PCH ( Tarifs de la PCH (via la CNSA) ).
Les montants pour l'aide humaine
LA PCH est calculée en fonction du nombre d'heures d'aide humaine effectuée auprès de la personne en situation de handicap. Ce nombre d'heures est multiplié par le tarif de la PCH qui varie selon le statut de la personne qui effectue l'aide. En effet ces heures peuvent être effectuée par une personne en emploi direct, par une personne rémunérée via un service mandataire, ou bien via un service prestataire, ou par un aidant familial qui sera dédommagé pour cela.
Il faut savoir que depuis le 1er juin 2024, le tarif emploi direct, c'est à dire pour une aide à domicile employée directement, correspond à 150 % du salaire brut horaire minimum de la branche des salariés du particulier employeur (à savoir un assistant de vie C ou D).
A noter : le montant horaire de la PCH versé pour l'emploi direct d'une personne et le paiement d'un service mandataire varie si la personne rémunérée réalise des gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales. Il faut bien veiller à préciser ce besoin dans le dossier de demande de PCH.
De même le montant de la PCH pour dédommager un aidant familial varie selon la situation de l'aidant. Il est plus élevé si celui-ci cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle.
Avoir besoin d'une aide à domicile comprend les temps de présence de la personne mais aussi les frais liés à l'emploi d'assistants de vie, induits par le Code du Travail et la convention collective, par exemple ceux liés aux remplacements durant leurs congés, la participation de l'employeur aux abonnements de transports en commun ou encore l'inscription aux services de santé au travail.
La CNSA précise aussi les montants des forfaits cécité, surdité et surdicécité (voir l'article Les types d'aides de la PCH )
Les autres montants
Les autres éléments de la PCH correspondent à l'aide pour des frais liées aux aides techniques, l'aide pour l'aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports, l'aide à la parentalité, l'aide animalière, l'aide pour des charges spécifiques et exceptionnelles. Ce sont les différents « éléments » de la PCH, de 2 à 5.
Les montants maximaux ont été fixés successivement par l'arrêté du 28 décembre 2005 et l'arrêté du 11 août 2021 (en lien ci-dessous).
Pour avoir le détail, reportez-vous au document synthétisant l'ensemble des nouveaux tarifs et montants applicables à PCH, mis en ligne par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Des combats…
Interrogée par Handicap.fr en 2024, la Coordination handicap autonomie (CHA) précise qu'elle continue sa veille pour la défense des droits des personnes en situation de handicap : « le combat n'est pas terminé ».
Elle réclame un « contrôle juste et homogène par les Conseils départementaux qui doivent prendre en compte l'ensemble des frais liés à l'emploi direct lors des contrôles d'utilisation de la PCH, sinon les restes à charge resteront toujours conséquents pour les particuliers employeurs ». Mais aussi la « couverture de tous les frais liés à l'embauche en emploi direct », notamment les dépenses ponctuelles en cas de licenciements, les primes de précarité sur de longs CDD de remplacement maternité ou longue maladie ou suite au décès de l'employeur. Enfin, la CHA demande la « prise en compte des nouvelles hausses de charges » liées aux nouvelles règles sur les congés payés durant les arrêts maladie et les hausses de cotisations patronales en avril 2024.
Complément possible : Le Fonds de compensation du handicap (FDC)
Le Fonds de compensation du handicap (FDC) est un dispositif géré par chaque MDPH. Il est chargé d'accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation.
Au terme de l'article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles, tel que rédigé à l'article 64 de la loi du 11 février 2005, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont à leur charge de gérer ce fonds. Il a pour objectif d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge (lire mode d'emploi ci-dessous), après que les intéressés aient fait valoir l'ensemble de leurs droits. "Par exemple, explique Sylvie Moscillo, présidente de Défis 74 et maman d'une jeune femme handicapée, lorsque votre fille a besoin d'un fauteuil roulant motorisé d'un montant de 8 500 euros et qu'il en reste 3 000 à la charge de votre famille, une fois toutes les aides déduites, vous pouvez faire appel à ce fonds."
L'attribution de cette aide a été précisée par le Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap, publié au Journal Officiel n°0097 du 26 avril 2022 publié après de nombreuses discussions
Pour qui ?
Pour les personnes handicapées bénéficiant de la Prestation de compensation du handicap (PCH), adulte ou enfant, et pour lesquelles a été élaboré un plan de compensation (aides techniques, aménagement logement/véhicule, charges exceptionnelles), l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la Majoration pour tierce personne (MTP).
Combien ?
Le fonds apporte aux bénéficiaires, en complément des autres interventions légales et extra-légales, une aide financière afin que les frais restant à leur charge ne dépassent pas 10 % du revenu fiscal de référence du foyer auquel ils sont rattachés.
Qui décide ?
Le comité de gestion du fonds de compensation décide de l'attribution des aides. Ses décisions sont notifiées au demandeur ou à son représentant légal.
Où déposer la demande ?
La demande est à adresser à la Maison départementale des personnes handicapées du département de résidence. Un formulaire est parfois mis à votre disposition sur le site internet de votre MDPH ou bien il faut en faire la demande. Veillez bien à avoir fait vos demandes d'aides auprès d'autres organismes (Sécurité sociale, mutuelle…) au préalable.
La durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap
La durée maximale d'attribution varie selon les éléments de la Prestation de compensation du handicap et la situation médicale de la personne bénéficiaire.
Différents décrets ont permis de simplifier l'attribution des aides dédiées aux personnes handicapées, notamment le décret du 27 octobre 2021 (en lien ci-dessous) et précisent la durée d'attribution maximale de la PCH.
Lorsqu'elle attribue la PCH, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) précise au demander la durée d'attribution de l'aide. Une fois ce laps de temps écoulé, la personne bénéficiaire (ou son représentant légal) devra refaire la demande à la MDPH. Compte-tenu des délais de traitement pour l'étude du dossier à la MDPH, prévoir de la faire la demande 6 à 8 mois avant l'échéance.
La durée maximale d'attribution de l'ensemble des « éléments » de la Prestation de compensation du handicap (PCH) est fixée à dix ans.
A savoir aussi : l'attribution de la PCH sans limitation de durée est possible lorsque le « handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement ».
Par ailleurs, ce décret limite, en cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à l'élément 1 de la prestation de compensation, versé pour des besoins d'aides humaines, à deux mois de prestation. A cette issue, le versement reprend de façon mensuelle.
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Crédit photo Stocklib 42181355
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