Dernière minute du 12 février 2021
Au terme de plus de douze heures d'échanges enflammés, l'Assemblée nationale a validé le 12 février 2021 un nouveau régime plus contraignant pour l'instruction en famille, la soumettant à une autorisation préalable de l'Etat, en lieu et place de la simple déclaration actuelle. Le texte prévoit que l'autorisation de l'IEF ne pourra être accordée que pour raison de santé, handicap, pratique artistique ou sportive, itinérance de la famille, éloignement d'un établissement, et aussi en cas de "situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif". "L'intérêt supérieur de l'enfant" devra être respecté.
Article initial du 10 décembre 2020
Le gouvernement va "encadrer" plus strictement la scolarité à domicile dans le projet de loi sur le séparatisme mais va étendre les exceptions possibles au principe de l'instruction à l'école, a-t-on appris, le 8 décembre 2020, de l'entourage du ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer. En détaillant ce projet de loi, qui est présenté le 9 décembre en Conseil des ministres, le président Emmanuel Macron avait annoncé en octobre la fin de l'instruction à domicile, à quelques rares exceptions notamment médicales. Face au tollé et au risque d'inconstitutionnalité, l'exécutif a décidé d'assouplir la mesure...
Dérogations en cas de handicap
Le gouvernement souhaite "passer à un système encadré, avec des demandes d'autorisation auprès du rectorat", a-t-on précisé dans l'entourage de M. Blanquer qui veut en finir avec un système "très libéral" où, "sur simple déclaration, une famille peut informer sa mairie et l'Education nationale" de son souhait de scolariser ses enfants à la maison. "Le principe sera celui de la scolarisation à l'école avec des dérogations pour la santé, le sport, le handicap, les gens du voyage, les sportifs de haut niveau et un critère plus général qui sera fondé sur un projet pédagogique pour l'enfant", a ajouté cette source. "Les services du rectorat prendront en considération la demande des parents, le projet formé par les parents et l'ensemble des critères qui leur permettront d'accorder ou non cette autorisation", ajoute-t-on de même source.
L'instruction à la maison multipliée par 10
Sur le volet de l'instruction en famille, "nous sommes confrontés à une forte progression des effectifs, qui a justifié une réflexion sur de la régulation de ce secteur. Nous sommes aujourd'hui à 62 000 enfants inscrits à l'instruction en famille, c'est une multiplication par deux par rapport à l'année 2016", dit-on au ministère. "Nous ne pouvons pas laisser ce chiffre croître d'année en année sans être en capacité d'apprécier de manière plus précise les motivations et les situations individuelles", se défend le ministère. Ce dernier se veut clair : "L'objectif affiché est de pouvoir réduire le nombre d'enfants instruits en famille, le gouvernement n'entend pas se cacher derrière son petit doigt". Selon lui, "les convictions politiques, religieuses ou philosophiques des familles ne pourront pas venir justifier le choix d'inscrire l'enfant en instruction à domicile puisque le but est de privilégier l'intérêt de l'enfant et non pas la seule volonté propre des parents".
Vers la fermeture des structures privées hors contrat ?
Par ailleurs, sur les établissements privés hors contrat, "nous sommes dans la foulée des textes précédents (la loi Gatel en 2018, la loi Ecole de la confiance de 2019). Il s'agit de renforcer le contrôle de ces établissements" via notamment "un dispositif de fermeture administrative" pour les structures clandestines et celles qui ne respectent pas leurs obligations. Aujourd'hui, "il faut saisir le juge judiciaire pour obtenir à terme la fermeture d'un établissement. Demain, nous pourrons, sur la base d'une mesure administrative, fermer un établissement", s'est félicité l'entourage du ministre.
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