La parution au Journal officiel, le 29 décembre 2016, du décret d'application « emploi accompagné » de la loi Travail adoptée en juillet 2016 est une très bonne chose (article en lien ci-dessous). Cet article 52 (en lien ci-dessous) constitue une avancée considérable pour l'emploi des personnes handicapées psychiques en milieu ordinaire. En effet, les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier, en plus des services, aides et prestations existants, d'un accompagnement comprenant un suivi médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi. La mise en œuvre de ce dispositif comprend aussi un soutien et un accompagnement de l'employeur.
Un goût d'inachevé
Mais ce texte de loi n'est qu'un premier pas. Et nous laisse un goût d'inachevé… En s'adressant exclusivement aux détenteurs d'une Reconnaissance qualité de travailleur handicapé (comme défini par l'article L5213-2 du code du Travail), il exclut de fait les nombreuses personnes éloignées de l'emploi en raison de troubles psychiques mais qui ne disposent pas de cette RQTH. Soit parce qu'elles ne souhaitent pas s'orienter vers un Établissement d'aide et de service par le travail (Esat) ou une Entreprise adaptée (EA), soit parce qu'elles craignent la stigmatisation associée à la reconnaissance de leur handicap. Et c'est particulièrement pour elles que Messidor a développé, depuis 2012, ce dispositif.
Des résultats probants
La recherche engagée avec Bernard Pachoud, professeur en psychopathologie, a permis à Messidor d'être la première association à adapter la méthode IPS (Individual placement and supports) et à expérimenter ce dispositif en France avec le soutien de Marc Corbière, chercheur au centre de recherche de l'Institut universitaire en santé mentale de Montréal. Grâce à de nombreux soutiens (Fondation de France, ARS, Agefiph, AG2R la Mondiale et de la Direccte), Messidor s'efforce aujourd'hui de déployer dans tout l'Hexagone cette méthode qui apporte des résultats probants. Au niveau national, il n'existe pas encore de données consolidées sur ce dispositif naissant, cependant, notre expérience atteste que, sur 200 personnes suivies en 2016, 175 contrats de travail ont été signés, dont 23 en CDI et 152 en CDD.
30% des job-coachés sans RQTH
Ce décret de loi émane d'un travail important mené par les ministères de la Santé et du Travail avec les organisations membres du Collectif national pour l'emploi accompagné (Messidor, Fegapei, Ladapt et APF). Il définit le dispositif et les conditions de sa mise en œuvre. Or notre expérience révèle que 30% des personnes bénéficiant de notre dispositif de job coaching n'ont pas la RQTH. En les excluant des critères requis, la loi menace de supprimer les sources de financement de leur accompagnement. Nos partenaires resteront-ils enclins à financer le parcours d'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi pour des troubles psychiques mais non reconnues handicapées ? Pourra-t-on toujours compter sur un organisme public tel que la Direccte pour soutenir cet élan ?
* Messidor (Association gestionnaire d'établissements de travail protégé et adapté en France) s'engage depuis 40 ans auprès des personnes fragilisées par des troubles psychiques, pour les mener vers l'emploi.