« Fin 2017, les fonds propres de l'Agefiph atteindront 82 millions d'euros, en dessous de la borne basse du besoin de trésorerie, estimée à 3 mois, explique Anne Baltazar, présidente de l'Agefiph (qui vient tout juste de fêter ses 30 ans, article en lien ci-dessous). Dès 2018, les dépenses ne pourront plus être supérieures à la collecte. (…) La loi de 2005 a fait son œuvre, à laquelle l'Agefiph a fortement contribué. Aujourd'hui le système s'essouffle. Nous sentons qu'il faut passer à autre chose… »
Imaginer un autre système
Dans ce contexte, comment pérenniser l'action des deux fonds (Agefiph pour le privé et Fiphfp pour le public) pour l'emploi des personnes handicapées ? Toutes les parties prenantes s'accordent à dire que le modèle de financement imaginé en 1987 n'est pas adapté aux objectifs et besoins actuels. Depuis des mois déjà, cette question agite le milieu. L'alerte est lancée et des pistes de solutions émergent pour tenter de résoudre la quadrature du cercle. Après une année de concertations, le Conseil national handicap (CNH) rend ses conclusions…
Quelle urgence ?
L'objectif de la Loi de 1987 était de réduire le nombre de demandeurs d'emploi handicapés, le taux de chômage était le double du taux national tous publics confondus. Aujourd'hui, la situation est identique dans un contexte où le nombre de travailleurs handicapés déclarés est beaucoup plus important qu'il y a 30 ans : près de 500 000 d'entre eux sont au chômage.
Quel constat ?
• Les besoins ne baissent pas et sont de nature totalement différente par rapport à 1987 et 2005.
• Plus le taux d'emploi augmente et plus les ressources financières diminuent, alors que les besoins progressent du fait du recul de l'âge de la retraite et de la prise en compte de nouvelles pathologies (maladies invalidantes, handicap psychique, troubles musculo-squelettiques…).
• Le quota de 6% de travailleurs handicapés n'a pas atteint les objectifs recherchés puisque le taux d'emploi augmente régulièrement sans que le nombre de chômeurs ne diminue.
• L'Agefiph et le Fiphfp, chargés de collecter les contributions des employeurs n'atteignant pas le seuil des 6%, sont désormais déficitaires par rapport à cette baisse des moyens et incapables de financer dans le temps l'ensemble de leurs missions, dont le maintien dans l'emploi.
• Concrètement, une entreprise qui arrive à 6%, ne contribue plus et ne finance plus.
• En l'état, le système va imploser par réduction ou disparition des moyens financiers avec un impact direct sur la politique d'accompagnement des travailleurs handicapés vers et dans l'entreprise.
Quelle solution selon le CNH ?
• Faire évoluer le principe actuel « de sanction » vers un principe assurantiel (assurance maladie), considérant que toute personne en activité peut potentiellement devenir handicapée, quelle qu'en soit la cause.
• Instituer une cotisation universelle basée en pourcentage de la masse salariale.
• Créer un système de minoration/majoration en fonction des comportements des employeurs afin de favoriser les politiques d'embauche dynamiques de travailleurs handicapés.
Tous concernés
« Le handicap est un sujet sociétal qui concerne tous les établissements, y compris ceux de moins de 20 salariés, explique Hervé Allart de Hees, secrétaire général du CNH. Il peut toucher toute personne en emploi durant sa vie professionnelle, qu'elle soit salariée du secteur privé ou public, chef d'entreprise ou travailleur indépendant. Le fait de généraliser cette contribution à tous les acteurs revêt une dimension symbolique importante. » De son côté, Dominique Pierrot, président du Fiphfp, propose de « trouver de nouvelles ressources pour disposer de recettes stables. Pourquoi pas des contributions augmentées, une cotisation universelle, une journée de solidarité… Le législateur n'a pas pris en compte que le maintien dans l'emploi de la personne handicapée avait un coût. ».
Une mission dédiée
Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat en charge du Handicap, confirme, à l'occasion d'un point presse, que « le bilan de l'emploi des personnes handicapées n'est pas une grande réussite et que la situation stagne ». Elle annonce qu'une mission Igas/Igf est en cours pour « ouvrir ce chantier et remettre tout à plat, avec l'objectif de trouver un principe plus incitatif. ». Elle devrait rendre ses conclusions fin 2017. Mais la ministre ne cache pas qu'il y a « peu de propositions pour rénover le système ». Elle affirme que « l'emploi des personnes handicapées n'est pas au cœur des préoccupations des partenaires sociaux », d'où l'importance de « soutenir l'intérêt des entreprises à agir, avec des dispositifs qui soient valorisant à l'échelle de la branche ». Sortir, enfin, selon elle, de la « vision punitive ». Quant à la proposition du CNH, elle sera officiellement présentée lors de la prochaine Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) du 13 au 19 novembre 2017.
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