La loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 attendait d'être formalisée. Avec quelques semaines de retard, les décrets d'application ont été publiés le 27 mai 2019 qui redessinent, un peu, le paysage de l'emploi des personnes handicapées (en lien ci-dessous). Ils fixent, tout d'abord, le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi en fonction de leurs effectifs. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Il fixe par ailleurs la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Priorité à l'emploi direct
Mesure importante, le quota de 6 % ne pourra être désormais atteint qu'avec des emplois directs, comprenant les stagiaires et les intérimaires. Ce nouveau système de calcul exclut donc le recours aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. La sous-traitance reste malgré tout déduite du montant de la contribution due par l'entreprise mais ses opposants jugent que ce système ne sera pas « suffisant ni suffisamment valorisant » car de nombreuses entreprises communiquent principalement sur le taux d'emploi direct, une « vitrine » qui permet d'identifier et de valoriser les bons élèves. Autre nouveauté, ce quota de 6 % pourra être révisé tous les cinq ans, évoluant selon la part des Français en situation de handicap.
Des référents handicap obligatoires
La présence d'un référent handicap dans les entreprises d'au moins 250 salariés devient également obligatoire (article complet en lien ci-dessous). Ce référent est défini comme une personne ressource qui incarne le sujet du handicap et fait le lien entre les différents acteurs qui composent l'entreprise mais aussi avec l'extérieur. Sa fonction transverse lui permet de parler aux salariés, au médecin du travail, à l'ergonome, au service achats… Dans le même temps, cette même loi rend aussi obligatoire la présence d'un référent handicap dans chaque Centre de formation des apprentis mais cette mesure est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (article en lien ci-dessous).
Les accords limités
Une autre mesure « comptable » pourrait avoir un impact favorable puisque l'obligation d'emploi ne sera plus déterminée établissement par établissement mais pour l'entreprise dans son ensemble. Elle permet ainsi de faire entrer dans la contribution les entités qui comptent moins de 20 salariés. Quant aux accords d'entreprise sur trois ans qui, à travers une politique « globale » d'emploi de personnes handicapées permet de s'exonérer de la contribution, solution largement plébiscitée par les grands groupes, ils ne pourront plus être renouvelés qu'une seule fois.
1
4
