Après le lancement en mai 2022 du premier « prix des capitales européennes de l'inclusion et de la diversité » (article en lien ci-dessous), l'Europe se mobilise à nouveau pour ses citoyens en situation de handicap ! Une proposition de loi électorale garantissant les droits politiques des personnes handicapées a été adoptée au Parlement européen, à Strasbourg, le 3 mai 2022. Ce texte, relatif à l'organisation des élections européennes, ratifié à 323 voix pour (262 contre), vient modifier une loi datant de 1976. Il « garantit le droit de vote de tous les citoyens de l'UE, quelle que soit leur capacité juridique », et impose aux Etats membres « l'obligation d'améliorer l'accessibilité des élections européennes », de leur apporter un « accès égal aux documents et bureaux de vote », de rendre possible une « assistance au vote » ou encore de « veiller à ce que les personnes vivant en milieu résidentiel fermé puissent exercer leur droit de vote ».
Un « grand pas en avant »
Ces nouvelles règles sont inspirées des propositions du Forum européen des personnes handicapées (EDF), une organisation internationale qui milite au sein des 27 pays membres. Son président, Yannis Vardakastanis, se félicite de ce « grand pas en avant » : « Avec ce rapport, le Parlement européen montre son engagement en faveur d'une démocratie européenne plus forte et plus inclusive ». Il entend faire de cette nouvelle loi une « réalité » pour que « toutes les personnes handicapées jouissent des mêmes droits politiques que tout autre citoyen. » Or quatorze pays de l'UE continuent de priver les majeurs protégés de leur droit de vote (article en lien ci-dessous). Ce sont, par ailleurs, plusieurs millions de personnes empêchées dans leur devoir de citoyen tout simplement par manque d'accessibilité ou « parce qu'elles ne peuvent voter de manière indépendante ».
Quid de l'éligibilité des personnes handicapées ?
Et pour ce qui est de la possibilité d'être candidat ? C'est sur ce dernier point que la nouvelle loi électorale pêche encore, selon EDF, qui précise que « ce texte ne garantit pas explicitement le droit d'être candidat indépendamment de la capacité juridique », c'est-à-dire pour les personnes sous tutelle et curatelle. « Dans la plupart des pays de l'UE, cela continuera d'empêcher les personnes avec un handicap intellectuel ou psychosocial de devenir candidats politiques », ajoute EDF. Pour exemple, en France, si l'ouverture « sans condition » du droit de vote date de 2019, notre code électoral (article L200) continue de stipuler que les « majeurs placés sous tutelle ou curatelle ne peuvent être élus ».
Le dernier mot revient au Conseil de l'UE
Avec ce changement législatif, les élections européennes « seront plus inclusives pour 100 millions de personnes handicapées », se réjouit l'EDF. L'étape suivante ? Inciter chaque Etat membre à appliquer ces mêmes conditions lors de ses propres élections, à l'échelle nationale, régionale et locale.
Pour être adopté, ce règlement doit maintenant obtenir l'approbation du Conseil de l'Union européenne ; c'est à lui que revient la décision finale de modifier la loi électorale de 1976. Prendra-t-il ce temps avant le prochain scrutin européen prévu en 2024, probablement fin mai ?
0
2
