Un processus d'évaluation d'envergure nationale
À presque mi-parcours de l'évaluation des 47 700 établissements sociaux et médico-sociaux français (Ehpad, handicap, protection de l'enfance, insertion...), la Haute autorité de santé a jugé mercredi 15 avril 2026 la qualité d'accompagnement globalement « satisfaisante », tout en soulignant « quelques fragilités ».
Chargée de cette mission depuis une loi de 2019, la HAS a élaboré un référentiel avec 157 critères d'évaluation notés sur 4, dont 18 dits « impératifs » qui doivent être « parfaitement maîtrisés » et portent notamment sur les « droits fondamentaux des personnes accompagnées » : respect de la vie privée, de l'intimité, de la dignité, liberté d'opinion et de croyance, liberté d'aller et venir...
Contrairement à la certification des établissements de santé, réalisée directement par la HAS, l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux, beaucoup plus nombreux, est confiée à 121 organismes tiers accrédités. Chaque établissement sélectionne son évaluateur et finance son travail.
Des disparités selon les secteurs d'activité
Fin 2025, après trois ans de ce premier cycle qui s'achèvera fin 2027, 37 % des établissements ont été évalués, dont 52 % des Ehpad, 55 % des établissements accueillant des personnes handicapées, mais seulement 32 % de ceux liés à la protection de l'enfance, a indiqué la HAS lors d'une conférence de presse, reconnaissant un « petit retard » dans ce processus.
« Globalement, les résultats sont positifs. Pour autant, à travers l'analyse des moyennes par thématiques, on voit quand même quelques fragilités », a indiqué Hélène Lussier, cheffe du service d'évaluation de la HAS.
Concernant « le respect des droits des personnes accompagnées » par exemple, la moyenne s'établit à 3,6/4, « montrant que les professionnels sur le terrain, malgré ce qu'on peut connaître des difficultés du secteur, globalement, font le travail » et « ils sont investis » dans l'accompagnement des « personnes vulnérables », a-t-elle dit.
Des marges de progression sur les critères impératifs
Parmi les « points de vigilance », la HAS pointe des difficultés « d'organisation » et de « pilotage » notamment pour « mettre en place des plans d'action » pour améliorer les pratiques, ou « analyser collectivement les situations à risque », en particulier dans les établissements sociaux (insertion, protection de l'enfance...).
Ainsi les établissements sociaux n'obtiennent qu'une moyenne de 3/4 sur la thématique de « l'accompagnement à la santé » et 2,93/4 sur « la démarche qualité et la gestion des risques ».
Seuls 10,5 % de l'ensemble des établissements évalués obtiennent 4/4 sur les critères dits « impératifs », et même 7 % seulement pour le secteur social, observe encore la HAS. Quand ces « exigences incontournables » ne sont pas pleinement satisfaites, les établissements ont « l'obligation de définir un plan d'action immédiat », transmis aux autorités de contrôle (Agences régionales de santé, départements, État...), ajoute-t-elle.
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