FAQ déconfinement: quel accès aux droits en cas de handicap?

N°6 : "Mon accès aux droits". Plusieurs jours après le déconfinement, des interrogations émergent en cas de handicap. Pour y répondre, le gouvernement publie des questions-réponses sur diverses thématiques.

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Plusieurs jours après l'annonce du déconfinement, de nombreuses questions émergent notamment de la part des personnes handicapées. Pour tenter d'y répondre, le gouvernement a mis en place une foire aux questions (FAQ), divisée en plusieurs fiches thématiques, régulièrement actualisées. La sixième : « Mon accès aux droits ».

•    Comment vont fonctionner les Maisons départementales des personnes handicapées ?

La réouverture de l'accueil physique des MDPH s'organisera de manière progressive à compter du 11 mai et sera adaptée aux contextes locaux (situation épidémique des territoires, configuration des locaux). Lors de cette reprise d'activité, les mesures de simplification administrative vont se poursuivre afin de garantir l'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap. Vous serez informés par tous les moyens de communication de la reprise de l'accueil physique, notamment pour les horaires restreints, l'accueil uniquement sur rendez-vous, etc.

L'organisation de l'accueil physique devra se faire dans des conditions assurant la sécurité sanitaire des personnes handicapées et des professionnels (moins de personnes accueillies pour permettre le respect de la distanciation physique, mise à disposition de solutions hydro-alcooliques, séparations des espaces, équipements de protection pour les professionnels des MDPH).

La reprise d'activité devra également permettre la reprise des rendez-vous individuels physiques priorisés sur les situations les plus complexes, par exemple. Les visites à domicile devront également pouvoir s'organiser de nouveau, notamment pour permettre de consolider les évaluations en besoins d'aides humaines, techniques ou d'aménagement du logement. Vous devez donner votre accord pour ces visites à domicile.

Pour limiter vos déplacements pendant la période de déconfinement progressive, les dispositifs d'accueil téléphonique renforcé, les rendez-vous téléphoniques ou par visiophonie, l'usage du courriel et des téléservices, seront maintenus. Enfin, pour éviter les déplacements trop longs, les accueils de proximité dans les antennes territoriales des MDPH seront renforcés.

•    Je dois renouveler mon dossier de demande de droits auprès de la MDPH car mes droits expirent entre le 12 mars et le 31 juillet, et j'ai peur d'être en rupture de droit ?

Un mécanisme de prorogation automatique de 6 mois de tous les droits donnant lieu à une décision de la MDPH a été mis en place. Cela concerne :
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH-1 et AAH-2) et le complément de ressources pour les personnes qui continuent d'en disposer (CPR) ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) (les éléments qui concernent des dépenses régulières) ;
- l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
- les orientations en établissement médico-social ;
- les orientations professionnelles ;
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- la carte mobilité inclusion (CMI) ou les cartes qu'elle remplace (de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement).

En conséquence, vous n'avez aucune démarche à effectuer, la prolongation est automatique. Aucune décision, ou avis le cas échéant, de la CDAPH ou du président du conseil départemental n'est nécessaire. Le versement de vos prestations monétaires sera prolongé par les caisses d'allocations familiales (pour l'AAH et l'AEEH) et les départements (pour la PCH).

Concernant l'AAH et ses compléments (complément de ressources, majoration pour la vie autonome, afin de permettre la continuité de la prise en compte des changements de situation, le système de déclarations trimestrielles de ressources perdure et vous pouvez les adresser par tout moyen, en continuant de privilégier si possible les téléservices, notamment sur :
www.caf.fr et  www.msa.fr.

•    Que se passe-t-il avec les droits relatifs à l'orientation scolaire et les prestations associées pour l'année scolaire 2021-2021 ?

Les mesures de simplification ont été renforcées concernant les droits relatifs à l'orientation scolaire et les prestations associées afin d'assurer dans les meilleures conditions pour les enfants en situation de handicap et leurs familles, la prochaine rentrée scolaire.

Ainsi, toutes les orientations scolaires et les prestations associées devant être renouvelées, sans changement d'orientation, d'ici le 31 août, et pour lesquels les MDPH n'auraient pas été en mesure de rendre une décision avant le 31 juillet, sont reconduites automatiquement pour toute l'année scolaire 2020-2021. Par ailleurs, les MDPH ont poursuivi leur activité durant toute la période de confinement et ont mis en place des circuits de traitements courts des nouvelles demandes liées à une situation complexe ou d'urgence, ainsi que des nouvelles demandes d'orientation scolaire.

•    Les personnes en situation de handicap vont-elles percevoir l'aide exceptionnelle pour les foyers les plus modestes ?

Oui mais cette aide de 100 euros, annoncée par le président de la République et le Premier ministre, ne concerne que les familles bénéficiaires d'une aide personnalisée au logement (APL), quelles que soient les autres prestations sociales perçues. Cette aide sera versée au mois de mai et vise à soutenir les familles qui ont vu leurs charges de vie quotidienne s'accroître durant la période du confinement, notamment les frais alimentaires avec le maintien des enfants à domicile.

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