Les élus en situation de handicap peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu tant sur le territoire de la commune qu'en dehors. Cette aide porte sur les dépenses de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique. Ce dispositif concerne désormais également ceux dans l'exercice de leur mandat au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans les mêmes conditions que les élus municipaux, départementaux ou régionaux. Rappelons que l'EPCI est une structure administrative regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines de leurs compétences en commun. C'est ce que vient préciser le décret (n° 2021-258) du 9 mars 2021 (en lien ci-dessous).
Par ailleurs, ce décret, qui compte six articles, réévalue le plafond de remboursement, pour l'ensemble de ces élus locaux. La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants. Ce texte est entré en vigueur le 11 mars.
Frais des élus handicapés des intercommunalités remboursés
Depuis le 11 mars 2021, les élus locaux en situation de handicap au sein des intercommunalités peuvent également bénéficier du remboursement de certaines dépenses spécifiques liées à leur mandat, au même titre que les autres élus.
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