Tutelle et curatelle : plainte contre la hausse des frais

Trois associations déposent un recours judiciaire contre une hausse des frais de protection juridique des personnes sous tutelle et curatelle. 60 euros par an en moins. Une réforme jugée injuste pour les plus vulnérables.

19 octobre 2018 • Par

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Elles dénoncent une réforme "injuste" pour les bénéficiaires de minima sociaux qui "cumulent souvent d'innombrables difficultés liées au handicap, à la vieillesse et à la perte d'autonomie" : trois associations ont déposé le 19 octobre 2018 un recours judiciaire pour faire annuler un récent décret (n°2018-767 du 31 août 2018, en lien ci-dessous) qui a augmenté la participation demandée aux personnes placées sous tutelle ou curatelle pour financer leur protection juridique (article en lien ci-dessous).

Devant le Conseil d'Etat

"Il est profondément injuste de frapper le porte-monnaie des personnes qui sont aux minima sociaux et cumulent souvent d'innombrables difficultés liées au handicap, à la vieillesse et à la perte d'autonomie", écrivent dans un communiqué la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei). Le recours, déposé devant le Conseil d'État, vise un décret qui a réformé le calcul des montants versés par les adultes placés sous protection juridique aux associations ou à leurs proches chargés de leur suivi.

Pour un euro de plus

Le gouvernement a décidé dans le budget 2018 d'augmenter cette participation : il a supprimé la franchise qui s'appliquait en dessous d'un seuil correspondant au montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Désormais, ceux qui perçoivent plus que cette allocation (819 euros par mois pour une personne seule, portés à 860 euros à partir de novembre) sont ponctionnés sur l'intégralité de leurs revenus, et non plus sur la partie qui dépasse ce montant. Ainsi, par exemple, une personne qui vit aujourd'hui avec 820 euros mensuels, soit seulement un euro de plus que l'AAH à taux plein, se voit désormais prélever 60 euros par an alors qu'elle n'acquittait rien auparavant.

5 ou 6 euros par mois en moins

"On met à contribution les plus démunis parmi les plus vulnérables. Ceux qui touchent l'AAH plus quelques centimes, par exemple parce qu'ils ont perçu des intérêts sur leur livret A, vont payer une contribution calculée sur l'ensemble de leurs revenus, alors qu'en principe l'AAH c'est un minimum social, insaisissable", a dit à l'AFP Hadeel Chamson, délégué général de la Fnat. Pour les personnes concernées, les montants en jeu sont de l'ordre de "5 ou 6 euros par mois", selon lui. "Pour ces personnes, c'est loin d'être négligeable. C'est comme lorsque l'allocation logement a été amputée de 5 euros ! Au moment où le président annonce un plan pauvreté, c'est un très mauvais signal", a-t-il ajouté. "Cette décision va à l'encontre de la politique ambitieuse de lutte contre la pauvreté annoncée. Une économie est réalisée, là où les besoins sont considérables", conclut le communiqué commun.

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