Une galaxie numérique plus accessible ? Personnes handicapées, faites entendre votre voix jusqu'au 18 octobre 2015. C'est ce que propose le « projet de loi pour une République numérique » qui a mis, depuis le 26 septembre 2015, une plateforme de contributions en ligne où chaque citoyen est invité à commenter ce texte et à faire ses propositions (lien ci-dessous). Elle est ouverte jusqu'au dimanche 18 octobre.
Une démarche démocratique appréciable
Selon le Gouvernement « la République du 21e siècle sera nécessairement numérique : elle doit anticiper les changements à l'œuvre, en saisir pleinement les opportunités et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité. » A ce jour, 5 146 contributions ont été enregistrées. Cet avant-projet, enrichi des commentaires des internautes, sera bientôt examiné par le parlement. Une démarche démocratique appréciable dans une période où le numérique constitue l'une de nos préoccupations fondamentales !
Une proposition sur l'accessibilité
Dans ce contexte, les personnes handicapées ont-elles été force de proposition et ce projet de loi répond-il à leurs besoins en termes d'accessibilité numérique ? Selon l'un de ses articles, « La #LoiNumérique obligera l'ensemble des sites des administrations publiques à préciser, sous peine de sanctions pécuniaires, leur niveau de conformité aux règles d'accessibilité. Les grandes entreprises devront aussi proposer des services après-vente téléphoniques accessibles aux personnes malentendantes. »
Aveugles : des évolutions…
La Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA), par exemple, a eu l'occasion de faire connaître aux artisans de ce texte les besoins essentiels des usagers aveugles et malvoyants. Selon elle « pour l'ensemble des personnes touchées par la déficience visuelle, les outils numériques sont une des clés de leur intégration citoyenne, sociale et professionnelle. » Elle se félicite que la seconde mouture du texte ait pris en compte leurs recommandations, puisque l'article 29 est consacré à l'accessibilité des personnes handicapées des sites internet des administrations. Il englobe les principales plateformes du périmètre digital (site web, mobile, intranet et progiciel métier) tandis que des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect.
…mais deux points litigieux
Pour autant, deux points, selon la CFPSAA, « fondamentaux », appellent sa vigilance. En premier lieu, l'insuffisance de son champ d'application qui se limite aux personnes publiques. Quid des grands services publics administratifs, des services à caractères industriel et commercial, du secteur privé comme les réseaux bancaires ? Et de revendiquer, telle que définie par la Convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées, dont la France est signataire, la notion « d'accessibilité universelle ». En second lieu, le montant des sanctions proposées (1 500 € pour les communes de moins de 5 000 habitants et 5 000 € pour celles de plus de 5 000 habitants et les services et établissements publics) n'ont, selon cette confédération, « aucun caractère dissuasif, d'autant qu'un simple audit d'accessibilité coûte entre 1 500 € et 5 000 € ».
La consultation « mal accessible »
Mais ce que déplore surtout la CFPSAA, c'est que le site même consacré à cette consultation publique est « mal accessible » et, selon elle, « empêche une majorité importante de voter ». Sa présentation dense et complexe ne facilite pas la démarche pour un grand nombre de personnes, déficientes visuelles ou non. En premier lieu, la visualisation des articles pose problème sous internet explorer, l'inscription obligatoire est parsemée de complications, les votes sur la page correspondant à l'article 29 s'avèrent impossibles tant sur l'article que sur les arguments. « Les multiples manipulations auxquelles il faut se plier sont propres à en décourager beaucoup, explique Edouard Ferrero, président de la CFPSAA. Nous ne voulons pas imaginer que cela puisse être intentionnel ! » Ce projet de loi numérique est semble-t-il pavé de bonnes intentions mais certains pavés finissent parfois dans la marre…
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