Handicap : pourquoi et comment saisir le Conseil d'Etat?

Qui garantit le respect des droits et libertés fondamentales ? Qui vérifie que le gouvernement et toutes les autres administrations, des préfectures aux écoles, respectent le droit ? Réponse : le Conseil d'Etat, une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte. Son ambition ? Rendre la juridiction administrative accessible à tous. Explications, en détails, avec sa secrétaire générale adjointe, Catherine Bobo.

Handicap.fr : Quel est le rôle du Conseil d'Etat ?
Catherine Bobo : Il a deux missions. La première : juger les litiges entre les citoyens, les entreprises, les associations et l'administration au sens large (hôpital public, école, préfecture...). Dans ce cas, l'Etat est obligé d'appliquer immédiatement notre décision de justice.

Il est également le conseiller juridique indépendant du gouvernement et du Parlement. Autrement dit, chaque projet de loi que le gouvernement souhaite présenter au Parlement doit avoir été préalablement étudié par le Conseil d'Etat qui va déterminer si cette loi est conforme à l'environnement juridique dans lequel elle s'insère. Une loi doit effectivement respecter les normes qui lui sont supérieures, à savoir les traités, le droit européen et la Constitution. Nous vérifions également que le texte est intelligible, compréhensible et applicable. Si cette étape est obligatoire pour le gouvernement, elle est facultative pour le Parlement. Dans les deux cas, notre avis est purement consultatif, rien ne les oblige à appliquer nos recommandations.

H.fr : Comment saisir le Conseil d'Etat ?
CB : Rappelons tout d'abord que le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France et dispose, à ce titre, de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel. Il existe plusieurs options pour le saisir. Les citoyens mécontents par exemple des aménagements urbains qui les empêchent de mettre leur voiture dans leur garage peuvent saisir le tribunal administratif contre les décisions prises par la mairie. S'ils perdent, ils peuvent se rendre devant la cour administrative d'appel. S'ils ne sont toujours pas satisfaits du verdict, ils peuvent alors porter l'affaire en cassation devant le Conseil d'Etat. En tant que cour suprême, il tranchera le litige une fois pour toutes, ce qui signifie qu'après nous plus personne ne pourra intervenir. C'est tout un cheminement !

H.fr : Ils peuvent aussi vous saisir directement...
CB : Effectivement, en ce qui concerne des décisions nationales. Quand le Premier ministre décide, par exemple, de modifier le Code de la route, il prend un décret, qui est directement attaquable devant le Conseil d'Etat, dans un délai de deux mois. C'est notamment ce qui s'est produit durant la crise sanitaire : des citoyens, mais aussi des associations de jeunes médecins, d'urgentistes ou encore des syndicats, se sont opposés aux nombreux décrets pris par le gouvernement.

H.fr : Dans quelle situation précise une personne handicapée ou un parent d'enfant handicapé peut solliciter le Conseil d'Etat ?
CB : Les familles concernées par le handicap saisissent souvent le Conseil d'Etat en cassation pour contester des décisions locales. Les réclamations majeures concernent le refus de scolarisation ou de prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), la carte mobilité inclusion, les logements sociaux inadaptés ou encore le refus de financement de l'aide sociale pour l'hébergement de personnes en situation de handicap. 

H.fr : Pouvez-vous citer un exemple concret ?
CB : Le Conseil d'Etat a par exemple statué que l'Etat a une obligation de moyen et de résultat et doit tout mettre en œuvre pour permettre la scolarisation des enfants en situation de handicap. Ayant failli à ce principe, l'Etat a ainsi été condamné il y a plusieurs mois à verser, au total, 22 000 euros d'indemnisation à une famille. La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) avait évalué le taux d'invalidité de l'enfant avec des troubles cognitifs et psychomoteurs à 80 %, avant de l'orienter vers deux établissements spécialisés, qui ont refusé de l'accueillir.

H.fr : Un autre exemple, hors scolarité ?
CB : Nous avons été saisis par le père d'un jeune en situation de handicap qui, accompagnant son fils à un rendez-vous, avait apposé sa carte mobilité inclusion stationnement (CMI-S) sur le pare-brise de son véhicule de fonction et avait ensuite reçu un forfait pour non-paiement de stationnement de 17 euros. Nous avons jugé que cette verbalisation était illégale car ces cartes sont valables pour les bénéficiaires mais aussi leur accompagnant et qu'elles permettent de se garer à titre gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. En revanche, une mairie peut imposer une durée maximum de stationnement gratuit, qui ne peut pas être inférieure à deux heures, ou supprimer cette gratuité dans les parkings qui présentent des bornes d'entrée et de sortie.

H.fr : Par quel biais contacter le Conseil d'Etat ?
CB : Lorsqu'un citoyen décide d'attaquer directement un décret devant le Conseil d'Etat, cela s'appelle un « recours pour excès de pouvoir », une action gratuite, sans obligation d'avocat. Il lui suffit d'adresser une lettre au Conseil d'Etat, que l'on appelle « requête », dans laquelle il explique la situation et décline son identité -pour rappel, il faut être touché de près pour intervenir-. Pour ce faire, il y a trois options : la voie 100 % dématérialisée via l'appli « Télérecours citoyen », le dépôt de son dossier au greffe central du Conseil d'Etat ou l'envoi d'un courrier à l'adresse 1 place du Palais Royal, 75001 Paris. Pour les particuliers du moins, par souci d'accessibilité, car les professionnels du droit et les administrations sont obligés de passer par l'application.

H.fr : Quel est le délai moyen pour obtenir une réponse ?
CB : En 2021, le Conseil d'Etat a jugé 11 633 affaires, avec un délai moyen de jugement de sept mois. Pour vous donner un ordre d'idée, les tribunaux administratifs -qui sont, je le rappelle, le juge de premier ressort- ont arbitré 233 254 affaires, avec une moyenne de neuf mois.

H.fr : Ce délai peut paraître long pour les familles qui sont harassées après des mois, voire des années, de démarches auprès des tribunaux administratifs...
CB : En réalité, sept mois c'est un délai très court et incompressible. Après réception de la requête, le Conseil d'Etat doit la transmettre à la personne publique accusée (par exemple l'Education nationale dans le cadre d'un refus de scolarisation), qui disposera de deux mois pour formuler une réponse, qui sera ensuite envoyée au plaignant. Après les échanges d'arguments entre les parties, appelés « principe du contradictoire » -qui se font à distance, principalement par écrit-, le Conseil d'Etat peut ensuite récupérer le dossier puis juger l'affaire. Mais tout cela prend du temps. Et encore, ce délai a considérablement baissé au fil des années, notamment grâce à la dématérialisation des procédures. En 1980, il fallait patienter trois ou quatre ans, contre quinze mois dans les années 2000.

H.fr : Avez-vous le sentiment que les familles concernées par le handicap sont particulièrement nombreuses à solliciter vos services ?
CB : On ne peut pas le savoir car c'est illégal de faire des statistiques avec ce type de critères. D'autre part, le classement des contentieux se fait de manière assez « technique » : les affaires qui relèvent du droit des personnes, du travail, de l'Education, de la responsabilité hospitalière...

H.fr : Existe-t-il des outils qui facilitent l'accès à vos services aux personnes handicapées ?
CB : Tout à fait. Il existe tout d'abord des adaptations qui relèvent de nos obligations légales, comme la mise à disposition d'interprètes en Langue des signes française (LSF) pour l'audience. De même, 80 % de nos juridictions sont accessibles pour les personnes à mobilité réduite et disposent de boucles magnétiques. D'autre part, le Conseil d'Etat dispose du label Afnor diversité. Dans ce cadre, nous avons mis en place un plan d'action handicap qui vise notamment à rendre accessible la juridiction administrative, sur le plan de la compréhension. Nous avons édité quatre plaquettes en Facile à lire et à comprendre (FALC), avec l'aide de l'Unapei (association de personnes avec un handicap mental), afin d'expliquer aux personnes avec une déficience intellectuelle, notamment, comment saisir le juge administratif ainsi que les différents types de recours. Ces documents sont diffusés dans tous les tribunaux administratifs et toutes les cours administratives d'appel, et également au sein des MDPH et sur notre site Internet (en lien ci-dessous). Ces outils s'avèrent également très utiles pour les personnes étrangères.

H.fr : Les personnels d'accueil sont-ils formés à l'accompagnement des personnes en situation de handicap ?
CB : Tous les personnels d'accueil ont effectivement été formés via un guide afin de comprendre les besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap, y compris cognitif. Pour nous, l'accessibilité de la juridiction administrative sous toutes ses formes est fondamentale, et pas seulement pour les personnes en situation de handicap. Pour faire respecter ses droits, il faut d'abord les connaître et les comprendre. C'est la raison pour laquelle nous venons de publier le document « Découvrir le Conseil d'Etat et la justice administrative – Que font-ils pour vous ? » (en lien ci-dessous). Ce livret pédagogique de 28 pages vise à permettre à tous les Français de savoir ce que le Conseil d'Etat fait pour eux et quels sont les recours existants pour contester les décisions qui entravent leurs droits. C'est un principe démocratique !