PV stationnement : plus obligé de régler avant de contester

Vous n'êtes plus obligé de régler votre "amende" pour défaut de stationnement (FPS) avant de pouvoir la contester. Bonne nouvelle car de nombreux automobilistes handicapés, injustement verbalisés, n'ont jamais obtenu gain de cause par le passé.

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Avant, en cas de stationnement impayé, il y avait les PV. Maintenant, ce sont des forfaits post-stationnement (FPS) avec des tarifs qui, en passant, selon les villes, ont flambé ! Mais le problème majeur est ailleurs…

Handicap, des amendes injustifiées

Rien qu'à Paris, depuis l'entrée en vigueur du FPS, sur les 111 800 « forfaits » contestés 17 400 concernent les titulaires d'une carte européenne de stationnement (CES) ou d'une carte mobilité́ inclusion « stationnement » (CMI-S). Alors qu'ils ont le droit de se garer gratuitement sur toutes les places et pas seulement celles réservées, et sans limitation de durée, ces automobilistes en situation de handicap ont pourtant écopé d'une contravention, très souvent parce que leurs cartes ne sont pas prises en compte par les systèmes de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI). Ils ont dû, ensuite, régler ce PV avant de pouvoir faire un recours (appelé Rapo) auprès de la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP). En janvier 2020, avec le soutien d'une mission sénatoriale, le Défenseur des droits publie un rapport pour alerter sur cette défaillance (article en lien ci-dessous), d'autant plus que, malgré d'épais dossiers et de nombreuses relances, certains usagers n'ont jamais obtenu ni l'annulation ni le remboursement des sommes injustement réclamées. « Une double peine » qui a assez duré, avait déclaré Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap.

Le Conseil constitutionnel tranche

Le Conseil constitutionnel s'est donc saisi du sujet. Dans une décision rendue le 9 septembre 2020, il met fin au suspense et juge cette pratique « inconstitutionnelle » (décision en lien ci-dessous). Selon lui, ce dispositif, qui avait été instauré pour réduire l'engorgement de la CCSP, portait, en effet, « une atteinte substantielle au droit d'exercer un recours effectif ». Tous pourront désormais contester leur FPS sans avoir à le régler auparavant, en particulier les personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement.

Les verbalisations par lecture de plaques ?

Par ailleurs, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), dans une communication du 25 août 2020, a indiqué avoir officiellement adressé des mises en demeure à quatre communes contre leur recours illégal à des dispositifs de LAPI pour la recherche et la constatation d'infractions au code de la route. Leur recours est néanmoins autorisé, sous certaines conditions rappelées par la CNIL dans ses recommandations de novembre 2017, dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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