La hausse du forfait hospitalier annulée pour vice de forme

La hausse du forfait hospitalier, passé de 18 à 20 euros en janvier 2018, contestée par des associations de patients, a été annulée pour vice de forme par le Conseil d'Etat, dont la décision doit prendre effet au 1er septembre 2019.

19 juin 2019 • Par

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Dernière minute du 27 juin 2019

La hausse du forfait hospitalier, passé de 18 à 20 euros en janvier 2018, qui avait été annulée pour vice de forme par le Conseil d'Etat, est rétablie par un nouvel arrêté paru le 27 juin 2019 au Journal officiel (article complet en lien ci-dessous).

Article initial du 19 juin 2019

Le gouvernement va toutefois rectifier le tir en publiant "prochainement" un nouvel arrêté pour "assurer la continuité dans le temps de l'application de cette mesure", a indiqué le ministère de la Santé à l'AFP. Inchangé depuis 2010, le forfait hospitalier, une participation des patients à leurs frais d'hébergement, prise en charge par les complémentaires santé, avait été augmenté de deux euros par jour dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2018. Pour les séjours en établissement psychiatrique, il était passé de 13,50 euros à 15 euros par jour.

Absence de signature

Contestant une mesure entravant l'accès aux soins, France Assos Santé, qui regroupe plus de 80 associations de patients, et la Fédération des accidentés de la vie (Fnath) avaient déposé l'année dernière un recours devant le Conseil d'Etat. Dans sa décision, datée du 17 juin 2019, la plus haute juridiction administrative a écarté les arguments de fond des associations, jugeant notamment les frais à la charge des patients supportables du fait de l'intervention des mutuelles et autres complémentaires. En revanche, le Conseil d'Etat a relevé que l'arrêté entérinant la mesure, publié en décembre 2017 au Journal officiel, était "entaché d'incompétence", en "l'absence de la signature (...) de la ministre des Solidarités et de la Santé ou d'un agent ayant délégation pour signer" en son nom.

Il a donc décidé d'annuler l'arrêté mais pas de manière rétroactive, "compte tenu du motif de l'annulation" et pour éviter les "effets manifestement excessifs" que cela entraînerait sur les comptes de la Sécurité sociale.

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