Un contentieux opposait la MDPH de Seine-Saint-Denis à l'Etat. Motif ? La non-participation aux « frais de locaux » pour la période 2012-2016, pourtant prévue dans une convention. Le Tribunal administratif de Montreuil a rendu son verdict le 7 février 2018 : l'Etat vient d'être condamné à payer à la MDPH 93 la somme de… 1,39 millions d'euros !
Vers une jurisprudence ?
En tant que Groupement d'intérêt public (GIP), la MDPH associe le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, l'État, les représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales (CPAM, CAF) ainsi que des associations représentatives de personnes handicapées. Ce partenariat est placé sous l'égide du département de la Seine-Saint-Denis, qui assure la tutelle administrative et financière du GIP. La décision du tribunal de Montreuil pourrait-elle faire jurisprudence ? C'est une « première victoire » qui « ouvre une porte » se félicite le conseil départemental du 93. Reste à savoir si l'Etat fera appel.
Autre point de discorde
Le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, se dit « satisfait » de cette décision mais en profite pour évoquer un autre point de discorde : « Alors que la MDPH connaît une augmentation régulière de son activité, avec plus de 110 000 demandes chaque année (+ 6% pour les adultes et + 12% pour les enfants), ce jugement vient reconnaître que l'Etat doit assumer lui aussi ses responsabilités. » Stéphane Troussel déplore que « le gouvernement ne cesse d'accroître la pression financière sur les collectivités territoriales » et lui demande d'assumer « toutes ses responsabilités en matière de solidarité. » Il attend notamment « qu'il compense enfin ce qu'il doit à la Seine-Saint-Denis au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ». 38 millions d'euros pour la seule année 2017 !
Plus de soutien pour la PCH
La facture de la PCH, comme celle du RSA ou de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie), n'est en effet qu'en partie couverte par l'Etat (via la journée de solidarité gérée par la CNSA-Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ; pour les personnes en situation de handicap, les dépenses au titre de la PCH assumées par les départements atteignent 71 %. « La dotation de l'Etat pour la PCH pour l'ensemble des départements n'est que de 593 millions d'euros par an, confirme Malika Boubekeur, en charge du droit à la compensation au sein de l'APF (Association des paralysés de France), alors que, partout, les demandes sont en hausse et que les besoins actuels sont loin d'être couverts. Les activités ménagères et les aides à la parentalité sont exclues, les tarifs des prestations sont insuffisants et occasionnent de lourds restes à charge pour les personnes, etc… C'est tout le dispositif de recette de la dotation PCH qui est à revoir. Ce président a le mérite d'ouvrir le débat ! ». A suivre…
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