Les associations tutélaires sont-elles réellement en danger?

Pour rappel, l'Unapei, avec la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) et l'Union nationale des associations familiales (Unaf) au sein de l'interfédération PJM (Protection juridique des majeurs), a interpellé Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées, dans un courrier envoyé le 1er juillet 2026, sur la situation budgétaire des associations tutélaires.

Handicap.fr : Quelles sont concrètement les conséquences de la baisse des dotations annoncée pour les services de protection juridique des majeurs et, à terme, pour les personnes protégées ?

Gérard Rey : Nous sommes confrontés à deux textes publiés par les pouvoirs publics sans concertation préalable avec les membres de l'interfédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM), qui réunit la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Unapei : l'arrêté du 27 mai fixant les dotations régionales limitatives pour 2026 et l'instruction budgétaire de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 1er juin.

Ces textes fixent l'enveloppe globale à 788,9 millions d'euros, contre 793,9 millions en 2025, soit une baisse nette de 5 millions d'euros. La quasi-totalité de cette diminution pèse sur les dotations régionales destinées à nos services. Concrètement, cette baisse réduit encore les marges de fonctionnement de structures déjà fragilisées. Elle risque d'alourdir la charge des professionnels et de réduire le temps qu'ils peuvent consacrer à chaque personne protégée. À terme, ce sont donc la qualité, la disponibilité et la continuité de l'accompagnement qui sont menacées.

H.fr : Lorsque vous évoquez un « effort réel » de 35 à 50 millions d'euros pour le secteur, comment ce montant est-il calculé et quelles seraient les conséquences concrètes de cet effort financier ?

GR : Cette baisse apparente de 5 millions d'euros est un trompe-l'œil. Nos structures sont confrontées aux mêmes contraintes que l'ensemble du secteur économique de notre pays : l'inflation, notamment énergétique ; le GVT (glissement vieillissement technicité), qui entraîne une augmentation de la masse salariale à effectif constant ; et surtout la non-revalorisation de notre dotation aux salaires, dans un contexte où le « Ségur pour tous », décidé par l'État, s'impose à nous sans compensation. Le Ségur représente à lui seul 34,5 millions d'euros.

Sans financement complémentaire, ces dépenses devront être absorbées par les services eux-mêmes, alors qu'ils disposent déjà de marges très faibles. Cela pourrait se traduire par des postes non remplacés, une dégradation des conditions de travail et, finalement, par une diminution du temps et de la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes protégées.

« Les associations gestionnaires de services de protection juridique sont fragiles »

H.fr : Que recouvrent précisément les « nouveaux indicateurs RH » évoqués dans le courrier envoyé début juillet, et pourquoi leur mise en place pose-t-elle problème ?

GR : L'instruction budgétaire du 1er juin modifie la manière de prendre en compte l'organisation des services membres de nos fédérations. Elle introduit une distinction entre les salariés directement en lien avec les personnes protégées et ceux exerçant des « fonctions support ». C'est extrêmement préoccupant et cela témoigne d'une méconnaissance du fonctionnement de nos services. Les fonctions de secrétariat et de comptabilité, par exemple, ne sont pas accessoires : elles sont indispensables au respect de nos obligations réglementaires et à la qualité de l'accompagnement.

Si elles sont dévalorisées ou insuffisamment financées, une partie de ces tâches retombera nécessairement sur les mandataires judiciaires, alors même que nous sommes confrontés à des obligations réglementaires qui nous imposent de consacrer de plus en plus de ressources à ces tâches administratives. Nous regrettons de ne pas avoir été associés à une concertation avec la DGCS en amont de la publication de cette instruction.

H.fr : Les services de protection juridique risquent-ils de réduire leurs prestations ou leurs effectifs ?

GR : Les associations gestionnaires de services de protection juridique sont fragiles. Pour la plupart, elles disposent de peu de fonds propres et leur trésorerie est souvent sous tension. Certaines dotations arrivent d'ailleurs parfois avec retard, ce qui contribue à les fragiliser. Une réduction de leur dotation, dans un contexte où il est déjà difficile de recruter et de fidéliser les salariés, est une très mauvaise nouvelle. Elle pourrait conduire à ne pas remplacer certains départs ou à augmenter le nombre de mesures suivies par chaque professionnel.

Elle dégraderait également les conditions de travail et, par conséquent, l'attractivité des métiers. À terme, ce sont les personnes protégées qui en subiraient les conséquences les plus dommageables. Nous commençons à redouter les effets du paradoxe de ce jeu qu'est le « Jenga – la tour infernale » : une organisation ne s'effondre pas parce qu'on lui retire une pièce, mais parce qu'on lui retire la pièce de trop.

H.fr : Quels risques identifiez-vous pour la qualité de l'accompagnement et la protection des personnes concernées si ces mesures sont maintenues ?

GR : Le premier risque est une réduction du temps consacré à chaque personne protégée, alors même que les situations sont de plus en plus complexes. Or, la protection juridique ne consiste pas uniquement à accomplir des actes administratifs. Elle suppose d'informer la personne, de recueillir son expression, de l'accompagner dans l'exercice de ses droits et de construire avec elle des décisions qui respectent ses choix et son autonomie.

Pour l'Unapei, au-delà de l'aspect purement budgétaire, qui reste essentiel, c'est l'ensemble de l'organisation de la protection juridique des majeurs qui interroge.

Nos organisations ont été auditionnées en février et mars 2026 par la Cour des comptes dans le cadre d'une évaluation du dispositif. Nous attendons encore les conclusions de ce travail. Nous savons que des mesures seront annoncées lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 4 septembre. Le Gouvernement va sans doute présenter des mesures qui permettront de se rapprocher un peu plus de la vision portée par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Dans quelle direction irons-nous ? Vers une mesure unique et plus progressive ? Vers une période d'observation avant la mise en place de la mesure elle-même ? Que deviendront les dispositifs de mandat de protection future et, surtout, l'habilitation familiale ?

Aujourd'hui, près de 500 000 personnes bénéficient d'une mesure exercée par un proche ou un membre de leur famille, pour un total qui avoisine le million de mesures. Comment allons-nous accompagner les familles ? Ce n'est pas avec les 5 millions d'euros prévus par l'instruction du 1er juin pour l'ISTF (information et soutien aux tuteurs familiaux), soit environ 10 euros par famille, que nous pourrons le faire correctement. Les services statistiques du ministère de la Justice ont annoncé en septembre 2025 qu'il y aurait deux tiers d'ouvertures supplémentaires de mesures par an à l'horizon 2070. Notre grande inquiétude pour la qualité de l'accompagnement des personnes prend racine dans tout ce contexte. Il ne s'agit pas seulement de protection juridique : il s'agit d'accompagner au mieux plus d'un million de personnes vulnérables.

H.fr : Quelles sont les prochaines étapes et le Gouvernement a-t-il répondu à ce courrier ?

GR : Le Gouvernement n'a pour l'instant pas répondu sur le fond à notre courrier. En revanche, il nous a accordé deux rendez-vous ministériels. Notre interfédération rencontrera Mme la ministre déléguée Camille Gaillard-Minier le mardi 1er septembre, puis deux membres du cabinet du Premier ministre la semaine suivante.

H.fr : Enfin, quelle est la suite envisagée par l'IF-PJM et, plus largement, par l'Unapei ? Une mobilisation des associations locales, des familles ou des personnes concernées est-elle envisagée ou nécessaire ?

GR : L'interfédération appréciera la situation au vu des échanges que nous aurons avec Mme la ministre et avec le cabinet du Premier ministre. Quoi qu'il en soit, nous serons très vigilants lors de la construction du Projet de loi de finances (PLF) et du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2027. À l'Unapei, nous sommes dans un état d'esprit de dialogue et nous espérons qu'il en sera de même chez nos interlocuteurs. Si les réponses ne sont pas à la hauteur des enjeux, nous déterminerons collectivement les suites à donner et les formes que pourrait prendre notre mobilisation.

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