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Tutelle, curatelle: plus de droits pour les majeurs protégés

730 000 personnes sous tutelle ou curatelle en France. Ont-elles suffisamment de droits ? Non, répond un rapport parlementaire qui recommande de modifier la loi et surtout de restreindre le recours à la tutelle.

26 juin 2019 • Par

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Les personnes majeures placées sous protection juridique en raison d'un handicap mental ou d'une dépendance liée à l'âge doivent voir leurs "volontés et préférences" davantage prises en compte, ce qui suppose de limiter les placements sous tutelle aux "cas les plus graves", souligne un rapport parlementaire rendu public le 26 juin 2019.

Code civil modifié ?

Le Code civil devrait être modifié pour consacrer "la primauté du respect de la volonté et des préférences du majeur sur la préservation de son intérêt", estiment les auteurs de ce rapport, les députés Caroline Abadie (LREM) et Aurélien Pradié (LR). "Cela implique de restreindre le recours à la tutelle", la mesure la plus restrictive, "aux situations les plus graves". Ainsi il faut privilégier "tant que cela est possible", un "accompagnement" du majeur dans les décisions importantes de sa vie quotidienne, plutôt qu'une "substitution", c'est-à-dire une situation où le tuteur décide à la place de la personne, affirme le rapport. La formation des mandataires judiciaires chargés d'assister ou de représenter les personnes concernées devrait être "adaptée en conséquence", soulignent encore les auteurs.

Exprimer son opposition

Mme Abadie et M. Pradié suggèrent par ailleurs de revoir les règles qui peuvent conduire un juge à placer une personne sous protection judiciaire. Il faudrait pour cela mieux encadrer le contenu des certificats médicaux exigés pour l'engagement de la procédure - ils sont actuellement parfois trop "succincts" - et former davantage les médecins chargés de les établir. Le majeur vulnérable devrait pouvoir, "à tout moment de la procédure d'instruction", "exprimer son opposition", et dans ce cas, être assisté d'un avocat. Il faudrait aussi limiter la possibilité, pour les magistrats, de ne pas entendre la personne avant de prendre une mesure de protection la concernant, estiment les rapporteurs.

Des services plus adaptés

Observant que les majeurs protégés rencontrent souvent des "difficultés pratiques" pour accéder à leur compte bancaire, ce qui peut être "un obstacle important" à leur autonomie, les rapporteurs demandent que les banques s'engagent à leur fournir des services "adaptés à leurs besoins", par exemple la possibilité de retirer de l'argent au guichet lorsque la personne ne peut pas mémoriser un code. Début 2017, on comptait en France environ 730 000 personnes placées sous protection juridique : 53,6% sous tutelle et 42,7% sous curatelle. Une réforme votée fin 2018 a accru les droits de celles sous tutelle en matière de vote, de mariage ou de divorce (articles en lien ci-dessous).

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