Une personne handicapée ou en perte d'autonomie peut-elle légalement être reconnue prioritaire au DALO (droit au logement opposable) si son logement est « inadapté » ? Oui, dit la loi 3DS promulguée le 21 février 2022. Le demandeur, ou une personne à sa charge, qui répond aux conditions d'accès à un logement social peut déposer un recours devant la Commission de médiation (COMED) pour être reconnu prioritaire à l'accès à un logement adapté à sa situation et, ce, « sans condition de délai ».
Si le Collectif handicaps y voit une « avancée majeure », il précise que ce « nouveau critère de reconnaissance pourrait faire exploser le nombre de recours DALO tant le parc immobilier est inaccessible et inadapté ». Sept mois plus tard, le Haut comité pour le droit au logement (HCDL) préconise donc des mesures d'application et une nouvelle politique de l'offre de logements accessibles et adaptés afin de guider les COMED dans l'instruction de ce type de dossier. Son rapport d'une soixantaine de pages (en lien ci-dessous) est rendu public le 22 septembre 2022.
Des préconisations
Parmi les préconisations : la modification du formulaire Cerfa intégrant ce nouveau critère, l'évolution de la composition des COMED avec la participation des MDPH et des associations représentatives ou encore la création d'un outil de pilotage par les préfets relatif à l'accès ou au maintien dans le logement des personnes en situation de handicap. L'une des préconisations met également l'accent sur les cinq facteurs qui définissent un logement inadapté : « l'inadaptation des aménagement des espaces intérieurs et des parties communes ne permettant pas à l'occupant d'être autonome », « la localisation ou la configuration ne lui permettant pas d'avoir accès aux services (transports, santé, loisirs...) », « un environnement (sonore, visuel, étage, espace…) préjudiciable pour sa santé physique et/ou psychique » ou encore des « conséquences de l'inadaptation du logement sur la vie quotidienne » pouvant être « dangereuses pour la santé ». Il s'agit par ailleurs de permettre aux « personnes aidantes d'exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile ». « Ces notions ne s'entendent pas de manière cumulative ; une seule catégorie suffit à caractériser l'inadaptation du logement au handicap », précise le rapport.
Un constat accablant
Le HCDL dresse également un constat accablant de la situation de l'offre de logements accessibles et adaptés qui n'est pas en mesure de répondre aux besoins. Il critique en outre le manque d'anticipation des pouvoirs publics alors que la population vieillit et qu'une majorité de personnes souhaitent vivre le plus longtemps possible chez elles. Il préconise donc « une profonde évolution des politiques publiques et un choc de l'offre de logements (...) par un plan massif d'adaptation dans le parc privé et public ». Ce nouveau critère n'est qu'une première étape, précise le Haut comité, qui entend revenir sur ce sujet à l'occasion de son bilan annuel du Droit au logement opposable.
D'autres urgences...
Le Collectif handicaps et l'association DALO se félicitent de ce travail mais « à l'heure où le logement est apparu comme une préoccupation spécifique du Conseil national de la refondation », lancé par le gouvernement le 8 septembre 2022 (article en lien ci-dessous), ils en profitent pour demander la production à moyen et long termes de nouveaux logements sociaux abordables et 100 % accessibles, le respect de l'obligation faite aux communes de produire et mettre à disposition leur part de logements sociaux mais également, cheval de bataille du Collectif, l'abrogation des dispositions de la loi ELAN limitant à 20 % l'obligation de logements accessibles dans les bâtiments neufs (article en lien ci-dessous) et le respect absolu des priorités de relogement prévues par la loi. Le Collectif réclame, enfin, « un vaste plan de recensement des logements accessibles et adaptables ».
1
5
