Toujours plus de demandes auprès des MDPH ? En 2017, les Maisons départementales des personnes handicapées connaissent à nouveau une augmentation de leur activité, selon le bilan de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) rendu public le 5 décembre 2018. Dans le détail, en 2017, 4,5 millions de demandes ont été adressées aux MDPH, contre 4,42 millions en 2016, soit +1,9 %. Si ce nombre reste en hausse, le rythme de l'augmentation est néanmoins moins soutenu que les années précédentes et touche de manière inégale les MDPH puisque près de la moitié d'entre elles en ont reçu moins.
En majorité : emploi et cartes
La répartition des demandes déposées en 2017 est similaire aux années précédentes, avec néanmoins une baisse de la part de celles relatives à l'emploi (RQTH, complément de ressource, AAH, orientation et formation professionnelle) qui passe à 38,9 % contre 41,6 % en 2016. Cette baisse concerne en particulier les demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH : 12,2 % contre 14 %). Le décret du 3 avril 2015 qui permet d'étendre, de 2 à 5 ans, la durée maximale d'attribution de la prestation semble ainsi produire ses effets. Un autre poste important est celui des « cartes » qu'elles soient d'invalidité, de priorité ou de stationnement, qui représentent 32 % des dossiers.
Quels taux d'accord ?
Les délais de traitement restent relativement « maîtrisés ». En moyenne, ils diminuent de 4 jours pour les demandes « adultes » (4 mois et 12 jours en moyenne) et augmentent de 3 jours pour les « enfants » (3 mois et 20 jours). Ces chiffres varient cependant fortement d'une maison à l'autre. L'évolution du taux d'accord varie lui aussi selon les prestations et reflète d'importantes disparités départementales. Si on observe une stabilité des taux d'accord sur la majorité des prestations et orientations, ils diminuent, toutefois, pour l'AAH, la prestation de compensation du handicap pour les moins de 20 ans et la CMI stationnement pour les moins de 20 ans. Malgré l'augmentation du nombre de décisions, le taux de recours (gracieux, contentieux) reste stable (2,4 %).
Vers une optimalisation des services ?
Le coût total de fonctionnement des MDPH en 2017 dépasse les 300 millions d'euros, financés en priorité par les départements mais également l'État, la CNSA et, dans une moindre proportion, les partenaires locaux. 5 000 personnes (équivalents temps plein) y sont employées, qui représentent 67 % de ces dépenses. Les mesures de simplification engagées par le gouvernement vont-elles permettre de fluidifier leur gestion, à la fois pour les usagers et les employés ? 2017, était, en effet, l'année de l'intensification d'un certain nombre de grands chantiers, notamment le déploiement de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », la transformation numérique (dématérialisation des échanges et préfiguration du système d'information commun pour que toutes les MDPH disposent d'un même logiciel, article en lien ci-dessous) et l'initiation d'une démarche qualité.
Et les fonds de compensation ?
Quant aux fonds départementaux de compensation du handicap, ils sont destinés, en mobilisant différents financeurs, à accorder des aides financières extralégales aux personnes en situation de handicap pour leur permettre de supporter les frais de compensation restant à leur charge. En 2017, ces fonds ont financé des projets à hauteur de 16,13 millions d'euros, pour moitié dédiés aux aides techniques, un tiers aux projets d'aménagement du logement et 11 % à ceux du véhicule. Mais quel reste à charge pour le bénéficiaire ? Il représente en moyenne 16 % du coût total du projet, après notamment la PCH, qui en finance 33 %, et le fonds de compensation 19 %. Dans 22 fonds, le montant du reste à charge était inférieur à 10 % du coût des projets. Rappelons que le texte de loi de 2005 précise que ce reste à charge ne doit pas dépasser 10 % du revenu fiscal de référence du foyer du bénéficiaire (article en lien ci-dessous). Le hic, c'est que les décrets d'application définissant explicitement les conditions d'attribution de ce fonds ne sont jamais sortis, laissant chaque département faire selon son bon vouloir… Une synthèse sur ce sujet est attendue en février 2019.
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