17 septembre 2014. Les députés votent le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Un « gros morceau », si gros qu'il concerne peut-être aussi les personnes handicapées. En début de semaine, l'Association des paralysés de France (APF) tirait déjà la sonnette d'alarme sur l'avenir des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui pourraient se voir métamorphosées en Maisons de l'autonomie (MDA), regroupant toutes les sphères de la dépendance (lire article en lien ci-dessous). Face aux nombreux dysfonctionnements déjà dénoncés, l'association s'inquiète d'une réduction des moyens dans des circonstances déjà critiques.
MDPH : explosion des demandes
Elle n'est d'ailleurs pas la seule ; le 30 septembre 2014, le Collectif citoyen handicap (CCH) invite toutes les personnes concernées à venir manifester devant 27 MDPH en France (article complet en lien ci-dessous). La demande est unanime, collégiale, pressante : l'amélioration des moyens et du fonctionnement des MDPH pour que ces dispositifs d'accès aux droits puissent remplir leurs missions conformément à la loi handicap du 11 février 2005. Et de déplorer l'attente interminable pour certains dossiers… Il est vrai que les constats sont aujourd'hui alarmants. Le nombre de demandeurs en 2013 et 2014 a explosé. Les délais d'instruction des demandes sont très longs, jusqu'à 18 mois d'attente. Les plans de réponses sont inadaptés et ne correspondent pas aux besoins des personnes occasionnant de très lourds restes à charge : 80% des évaluations de situation sont réalisées sans que la personne soit vue ni entendue par les équipes de la MDPH.
Une loi en attente…
Aussi, afin d'améliorer et de consolider le fonctionnement des groupements d'intérêts publics (GIP) MDPH, l'APF propose la mise en place des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) votés dans la loi du 28 juillet 2011, qui tendent à améliorer leur fonctionnement. Selon l'association, « ces CPOM sont la garantie des engagements et des apports financiers des différents co-contributeurs et acteurs concourants à leur fonctionnement (État, conseils généraux, GIP MDPH et CNSA). » Or, les décrets d'application de cette loi n'ont jamais été publiés, rendant la mise en place des CPOM impossible ! L'APF demande donc leur publication en urgence.
Deux bonnes nouvelles ?
Reste néanmoins à saluer deux mesures dans ce projet de loi. Tout d'abord, l'élaboration d'un rapport sur la question de la suppression des barrières d'âge, concernant l'octroi d'un droit à compensation. La seconde : la création des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) qui était une demande des associations représentatives des personnes en situation de handicap. L'APF, dans son communiqué, dit néanmoins rester « vigilante sur le modèle de ce dispositif. En effet, ce dernier doit être conforme aux prérogatives et missions du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) c'est-à-dire être un organisme consultatif saisi et qui s'autosaisit de toutes les questions concernant les politiques du handicap. Les CDCA doivent garantir ce modèle et l'adapter aux politiques locales du handicap et de l'avancée en âge. »
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