* ERP = Établissement recevant du public
La fameuse l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées…. Celle qui suscite tant de colère dans les rangs des associations de personnes handicapées (lire article en lien). Ce projet de loi a été présenté lors du Conseil des ministres le mercredi 4 février 2015 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Selon le communiqué du Gourvernement, « L'examen au Parlement du projet de loi de ratification permettra d'apporter d'ultimes améliorations au dispositif. »
80% des établissements accessibles d'ici 3 ans ?
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier dit « simplifier les normes en la matière, tout en sécurisant le cadre juridique de leur mise en œuvre par la création des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ». Selon le communiqué, « Parce qu'elle organise la mise en accessibilité de 80% des établissements recevant du public d'ici à trois ans, elle permet de faire avancer la cause de l'accessibilité universelle, fixée comme objectif par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
A déposer jusqu'au 26 septembre 2015
L'agenda d'accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel dont le dépôt doit être effectué avant le 26 septembre 2015 en mairie ou en préfecture au moyen d'un formulaire Cerfa simplifié disponible en ligne sur le site www.accessibilite.gouv.fr. L'absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.
Quelle durée ?
La durée maximale d'un Ad'AP est de trois ans pour 80% des établissements. Des extensions de période sont prévues à titre dérogatoire pour les établissements de 1re à 4e catégorie, les patrimoines comprenant plusieurs établissements, et les établissements recevant du public en difficulté financière avérée. L'ordonnance offre la possibilité aux services de transports publics d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité.
Un fonds de l'accessibilité universelle et des prêts à taux bonifiés
L'autorisation d'accès des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance dans les transports et les lieux publics est étendue : elle concerne désormais également les détenteurs de la carte de priorité. Un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est créé. Il est abondé par le produit des sanctions, et participera au financement d'actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement dans ce domaine. En outre, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance proposent des prêts à taux bonifié.
Un outil d'autodiagnostic
Pour accompagner le dispositif, le Gouvernement a mis en place un outil d'autodiagnostic à disposition des gestionnaires et propriétaires d'établissements recevant du public sur le site www.accessibilite.gouv.fr .
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