La proposition de loi intégrale arrive à l'Assemblée. Après un passage en Commission spéciale, ce texte porté par la socialiste Céline Thiébault-Martinez pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) va être débattu par les députés à partir de ce 1er octobre 2026. Le sujet concerne d'autant plus les femmes en situation de handicap qui sont deux fois plus nombreuses à avoir subi des violences sexuelles que les autres selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Les freins pour déposer plainte et mener tout un parcours judiciaire s'avèrent eux aussi plus nombreux. (VSS : quel parcours pour les femmes handicapées ?) La loi a-t-elle donc prévu des dispositions spécifiques pour ce public particulièrement touché par les violences ?
« Il y a une prise en considération des femmes et enfants en situation de handicap en les considérant comme faisant partie des 'publics les plus exposés' », assure le député socialiste Sébastien Saint-Pasteur, co-signataire du texte. Le parlementaire fait notamment référence à l'article 3 qui prévoit de renforcer la formation des professionnels et de créer des unités spéciales. On peut aussi citer l'article 12 qui permet à toute victime de déposer plainte dans les établissements de santé, ainsi que l'article 54 qui prévoit la création de centres avec une prise en charge médicale, psychologique et médico légale. Les auteurs du texte veulent ainsi faciliter le dépôt de plainte grâce à une approche pluridisciplinaire.
Un seul article sur les victimes handicapées
Au-delà de ces mesures pour les "plus exposés", un seul article, le 67, concerne spécifiquement les victimes en situation de handicap. Il prévoit d'élargir la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui permet à toute personne handicapée d'être remboursée des frais engendrés par sa situation, selon différents critères et pour des domaines précis. Les députés portant le texte ont ainsi souhaité ajouter les « démarches juridiques ou judiciaires liées aux violences sexistes ou sexuelles dont la personne handicapée a été victime » à la liste des besoins pouvant justifier cette aide. Concrètement, les frais d'avocat ou les aides juridiques pourraient être pris en charge par la PCH. Cet aspect devrait être précisé dans un deuxième temps, par le volet réglementaire, si l'article est adopté. Rappelons que cette prestation fonctionne sur remboursement de certaines dépenses liées à la perte d'autonomie, avec des plafonds pour chaque type de charges.
La loi intégrale prévoit d'inclure l'accompagnement judiciaire dans la catégorie "besoin d'aides humaines", qui est plafonné à 9h05 par jour (6h05 au titre des actes essentiels et de la surveillance et 3h au titre du soutien à l'autonomie). Ce n'est donc pas une extension de la PCH spécialement pour les VSS, mais une inclusion dans les droits déjà listés (aides humaines, animalières, techniques, aménagement du logement et véhicule). Sébastien Saint-Pasteur reconnaît que cette mesure risque de se faire « au détriment des droits ouverts ». Il estime par ailleurs que cet article « témoigne d'une approche trop statutaire »: « Les victimes qui ne sont pas bénéficiaires de la PCH, comme des personnes vivant avec un trouble du spectre autistique (TSA), n'auront pas accès à cette aide », regrette-t-il.
"Choisir entre se laver ou avoir un accompagnement judiciaire"
Plusieurs associations pointent les failles de cet article. Dans un communiqué publié après le travail de la Commission spéciale, la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale contre les violences sexuelles appelle à « améliorer la nouvelle rédaction de l'article 67 pour permettre un accès à des permanences juridiques spécifiques et à une aide juridictionnelle renforcée ». C'est également l'avis du Collectif handicaps : « Cette mesure n'est pas la solution : l'accessibilité de la justice doit être garantie par l'État et non reposer sur un dispositif de compensation individuelle ! »
Marie Rabatel, présidente de l'Association francophone de femmes autistes, s'interroge elle aussi amèrement : « Ça veut dire que la victime devra choisir entre se laver ou avoir un accompagnement judiciaire ? » Cette experte en VSS et handicap estime plus globalement que « cette loi intégrale n'est pas intégrale du tout » et qu'elle n'inclut pas suffisamment les victimes en situation de handicap.
Sébastien Saint-Pasteur ne nie pas ce constat. S'il souligne le travail réalisé, il reconnaît que le texte « ne va pas assez loin sur la prise en charge et le recueil de la parole, notamment pour les personnes dont le handicap altère leur communication comme le TSA ou le trouble du développement intellectuel. Ces victimes ont des besoins spécifiques qui ne sont pas traités dans la loi. »
Quand les violences créent le handicap
Reste un angle peu abordé par le texte : celui des victimes qui deviennent handicapées à la suite des violences. Les conséquences peuvent être physiques, sensorielles ou psychiques. Dans un article publié en 2022 (Ces femmes handicapées suite à des violences conjugales), Handicap.fr rapportait ainsi les témoignages de femmes devenues paraplégiques après une agression, souffrant de lésions cérébrales, d'atteintes visuelles ou auditives, mais aussi de traumatismes psychiques très invalidants. « Si le handicap accroît le risque de violence, les violences accroissent également le handicap », soulignait alors Marie Rabatel. Cette réalité soulève une nouvelle question particulière pour l'article 67 : une victime qui acquiert un handicap à la suite des violences pourra-t-elle bénéficier de la PCH pour ses démarches judiciaires, et à partir de quand ? Le dispositif envisagé pourrait laisser de côté, au moins dans un premier temps, des victimes dont les séquelles sont en cours d'évaluation ou qui ne remplissent pas encore les conditions d'attribution.
Amender le texte pour l'améliorer
« Il reste tout le travail parlementaire d'amendement pour améliorer le texte », rappelle néanmoins le député Sébastien Saint-Pasteur. La Commission spéciale a notamment adopté un amendement sur l'article 3, rendant obligatoire la formation initiale et continue des officiers et agents de police judiciaire aux violences sexistes et sexuelles. L'amendement a permis d'ajouter l'apprentissage dans les formations de la prise en compte « de [l'] éventuelle situation de handicap [de la victime] et de ses besoins spécifiques ».
Le sujet de la formation fait partie des revendications du Collectif handicaps. Ce dernier assure dans un communiqué soutenir la proposition de loi « et la volonté affichée de mieux protéger les publics les plus exposés », mais somme les parlementaires « d'aller plus loin ». Les associations demandent notamment de garantir l'accessibilité des services de police, gendarmerie et justice, renforcer la prévention et « rendre effectif le droit à une vie affective, intime et sexuelle librement choisie, y compris dans les établissements médico-sociaux ».
Retrouvez sur Handicap.fr la première partie de cette enquête qui s'intéresse au parcours judiciaire des femmes victimes de VSS en situation de handicap : VSS : quel parcours pour les femmes handicapées ?
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