Elles font partie des « publics les plus exposés ». C'est ainsi que la proposition de loi intégrale, ayant pour objectif de lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), décrit les femmes en situation de handicap. Déposée le 11 août 2026 par la députée Céline Thiébault-Martinez, la proposition de loi a été examinée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale à partir du lundi 7 septembre. Le texte entend protéger toutes les femmes, mais la réalité du parcours judiciaire des femmes en situation de handicap s'avère bien plus complexe.
Les premières difficultés commencent avant même le dépôt de plainte. D'après une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de juillet 2020, seule une victime handicapée sur quatre s'est rendue au commissariat ou à la gendarmerie après des violences physiques et/ou sexuelles. Elles sont pourtant deux fois plus nombreuses à avoir subi des violences sexuelles que les femmes sans handicap, toujours selon la Dress (Violences : des outils pour protéger les femmes handicapées)
L'auteur des violences peut aussi être l'aidant
En plus des explications communes à toutes les victimes – la peur de ne pas être crue, la honte, la lourdeur des démarches – les femmes en situation de handicap se heurtent à des freins qui « leur sont propres ». « Il existe souvent une dépendance à l'auteur des violences qui peut aussi être l'aidant de la victime pour les actes de la vie quotidienne. Cela rend plus difficile la possibilité de se protéger ou de quitter la situation », souligne Marie Rabatel, experte en VSS et handicap. Autiste et victime de violences sexuelles, elle raconte que la parole des personnes en situation de handicap est « toujours infantilisée » et n'est « pas prise au sérieux ».
C'est ce que confirme Claire Desaint, vice-présidente de l'association Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA), ajoutant que plusieurs victimes sont « persuadées que c'est leur faute si elles subissent des violences ». « À cause de leur handicap elles se disent souvent : "C'est normal que mon conjoint en ait marre" », raconte-t-elle.
« On n'est pas sûr qu'il y ait un accès PMR »
Même quand les victimes se déplacent au commissariat ou en gendarmerie, la prise en charge est rarement adaptée à chaque situation. « Rien que pour aller déposer plainte, on n'est pas sûr qu'il y ait un accès PMR (personne à mobilité réduite, ndlr) », déplore Khaoula Ben Azoune, juriste en droit pénal pour l'association Droit pluriel, qui accompagne les femmes en situation de handicap dans leur parcours judiciaire. La juriste pointe aussi les conditions de recueil de la parole : par exemple les femmes vivant avec une schizophrénie peuvent « raconter leur histoire de façon décousue et ne vont pas être crues » et celles avec un trouble du spectre autistique (TSA) n'auront pas forcément accès à une salle calme.
L'enjeu de former les professionnels
Pour rendre l'accueil plus inclusif, Droit pluriel donne des formations à des professionnels (policiers, magistrats, avocats, greffiers, etc.), tout comme l'association FDFA. À la suite du Grenelle des violences conjugales, organisé en septembre 2019, la Gendarmerie nationale indique de son côté avoir renforcé la formation des personnels de terrain aux violences intrafamiliales. Un dispositif de formation en plusieurs niveaux a notamment été mis en place, avec un objectif d'amélioration de l'accueil des victimes.
Selon le site du ministère de l'Intérieur, ces formations sont « aussi l'occasion d'évoquer certaines situations particulières liées aux violences intra-familiales, comme (...) les victimes particulièrement vulnérables à l'instar des personnes handicapées ».
La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) met à disposition des outils pédagogiques destinés aux agents référents pour les accompagner dans la formation des professionnels contre ces violences. Parmi ces outils figure un Un livret spécifique concerne les victimes en situation de handicap, preuve pour Marie Rabatel, elle-même experte pour la Miprof, que la mission « a bien compris que si on veut répondre à une situation, il faut répondre à tous les cas, y compris ceux des personnes handicapées ».
Un réseau d'avocats « inclusifs et anti-validistes »
Le « plan d'actions pour la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap et contre les violence » évoque des mesures pour « facilit[er] » et « encourag[er] » le « parcours vers la plainte et l'action judiciaire » ( Handicap et vie intime : le gouvernement dévoile son plan). Le parcours ne s'arrête en effet pas au dépôt de plainte et se pose ensuite la question de la démarche auprès de la justice. De la représentation par un avocat à l'accessibilité des palais de justice, ces femmes sont de nouveau confrontées à des freins majeurs.
L'association Droit pluriel entend justement répondre à ces obstacles. Une équipe de juristes y travaille pour répondre aux victimes via sa permanence juridique à distance, créée en 2020 et baptisée Agir Handicap, où les membres de l'association reçoivent appels, mails et messages. Mais l'association travaille surtout à mettre les victimes en relation avec un réseau d'avocats bénévoles « inclusifs et anti-validistes », détaille Khaoula Ben Azoune.
« C'est une véritable charge mentale »
Comme dans les commissariats, le manque d'accessibilité se retrouve aussi dans les palais de justice. Khaoula Ben Azoune se souvient plus particulièrement d'un tribunal, assurant être aux normes PMR puisqu'il disposait d'une rampe d'accès et de portes automatiques. Mais quand une victime en fauteuil roulant s'y est rendue, cette dernière s'est retrouvée bloquée aux portes du bureau de la juge. Et pour cause : l'espace dans l'encadrement de porte était trop étroit pour qu'elle puisse passer. « C'était une situation humiliante, pour la juge et l'image de la justice certes, mais surtout pour la personne en fauteuil qui a l'impression qu'elle n'est pas la bienvenue », déplore la juriste de Droit pluriel.
Pour éviter ce genre de situations, Khaoula Ben Azoune explique alors que l'idéal est de prévenir de sa situation à l'avance. Les palais de justice, comme tout autre établissement recevant du public (ERP), doivent être accessibles à tous et, si le bâti n'est pas prévu pour, alors des solutions doivent être trouvées, même temporairement, pour permettre un plein accès. Il reviendrait donc aux victimes d'annoncer leur venue et leurs besoins spécifiques, comme la présence d'un interprète en langue des signes française (LSF) pour une personne sourde signante. L'association avait par ailleurs milité pour que les convocations de justice aient une mention spéciale permettant aux victimes de signaler leurs besoins particuliers mais « les magistrats nous ont expliqué qu'ils ne recevaient aucun appel ». De fait, la responsabilité pèse sur les victimes : « C'est une véritable charge mentale. C'est la preuve que l'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap est presque impossible », assène la juriste.
Droit pluriel intervient également auprès d'autres associations féministes pour les former à l'inclusion, car « les femmes en situation de handicap restent avant tout des femmes », insiste Khaoula Ben Azoune.
Dans une deuxième partie, Handicap.fr se demande ce que la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles pourrait ou non changer pour les victimes en situation de handicap.
Crédit ©annastills / Canva
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