Les engagements internationaux de la France sur les questions de l'invalidité.
« Rien sur nous sans nous »...Et rien et sans vous
Le Gouvernement français l'a pourtant affirmé dans la déclaration finale de la conférence « Vers l'inclusion des personnes handicapées » d'Octobre 2000, à l'occasion de la présidence française de l'UE, et les personnes concernées l'ont réaffirmé dans la « Déclaration Européenne de Madrid » en ouverture de l'Année Européenne des Personnes Handicapées . Ce projet de loi régule les allocations, donc les modalités de compensation, mais ne correspond pas à son titre. Il répond à une nécessité en supprimant quelques imperfections importantes du système antérieur, mais la référence à l'égalité de droits, l'égalité des chances et la participation ne trouve pas de concrétisation dans le texte. Il serait plus « honnête » de considérer cette loi pour ce qu'elle est, une loi qui régit les mécanismes de compensation des inégalités qui touchent les personnes qui sont « autrement capables ». Ce projet de Loi doit être envisagé comme le préambule à d'autres mesures législatives destinées à promouvoir la participation de chaque personne à la vie de la société, quelles que soient ses capacités. Timidement engagée par la proposition de Loi, la politique transversale de traitement de l'invalidité prônée par l'Europe, le « mainstreaming », indique enfin une voie réformatrice, non pas tournée vers l'élaboration d'une Loi spécifique, mais plus globalement vers une politique interministérielle qui implique tous les responsables de l'État ; L'objectif visé étant que l'ensemble des normes produites prenne en compte les besoins de tous les citoyens...quelles que soient leurs capacités.
Pour une architecture cohérente des politiques
Dans cette vision européenne et transversale, le GFPH considère que c'est le Ministère de la Santé qui est compétent pour favoriser le meilleur traitement possible des déficiences en termes de prévention et de soins, et que c'est au sein des réformes des systèmes de santé et de prévention que devraient être pensées les mesures à prendre. Le rôle du Ministère des Affaires Sociales est ensuite celui d'assurer la meilleure compensation possible des incapacités, en termes de prévention en garantissant le suivi paramédical, et en termes de solidarité en garantissant l'accès aux aides techniques et/ou humaines. Ce sont ici les seuls véritables champs de compétence d'une législation spécifique. Le traitement du « handicap » est lui une question sociale qui touche tous les aspects de la société et qui concerne tout le monde, car chacun connaît dans sa vie des situations, temporaires ou définitives, où il éprouve des difficultés, voire des incapacités, à effectuer les actes de la vie quotidienne. L'environnement est une source de difficultés ou de solutions qui sont évidemment à prendre en compte si l'on veut éviter les situations génératrices de désavantages, ou pallier à celles-ci quand elles ne sont pas contournables. L'accessibilité est dans ce but un chantier nodal qui non seulement doit mobiliser l'ensemble des Ministères, mais qui plus largement encore représente un enjeu pour l'ensemble de la société. Au-delà des besoins déjà pressentis du fait du vieillissement de la population, les gains de confort et d'efficience qui accompagnent « l'accessibilisation de la société » représentent des atouts qu'il serait en effet malvenu de déconsidérer. Parce qu'il intervient sur du concret, qu'il fabrique du visible et qu'il offre du pratique pour tous, le chantier de l'accessibilité est prioritaire et doit concerner toutes les chaînes qui fabriquent et gèrent du cadre de vie. Nécessairement interministériel, ce chantier a besoin de la force et de l'autorité d'un Premier Ministre pour imprégner suffisamment les pratiques et attitudes qu'il s'agit de transformer. Si l'on ajoute à cette ambition celle de passer en revue l'ensemble des situations de la vie et les compétences de tous les Ministères, il est difficile de ne pas voir apparaître les contours d'une superstructure qu'il ne s'agit pas d'initier. Mais l'enfant à pourtant droit à une éducation avec ses semblables, quelles que soient ses capacités, et c'est au Ministère de l'éducation de répondre à ses besoins comme il répond à ceux des autres enfants. L'adolescent entre dans le monde du travail pour prendre son indépendance, fonder une famille, et c'est au Ministère de l'Emploi d'intervenir pour favoriser l'intégration professionnelle de celles et de ceux expriment leurs capacités selon d'autres rythmes ou dans un cadre aménagé. Et il en va de même pour toutes les activités humaines.
Plus d'autonomie pour nous, c'est plus de confort pour tous
Dans les feux de la fête, nous sommes nombreux à avoir cru, ou espéré, que ce message fort de l'Année Européenne des Personnes Handicapées avait été reçu. Que devons-nous comprendre alors de cette Loi spéciale ? Que les autres Ministères ne sont pas prêts à travailler avec nous ? Qu'ils manquent de courage ou de volonté ? À tel point qu'ils en oublieraient les bénéfices ? Nous ne voulons y croire. Que nous constituons une espèce de chasse gardée ? De « marché réservé » ? Le marché que nous représentons, nous en souhaitons le développement mais aussi la régulation, c'est-à-dire la multiplication des offres de service pour diversifier nos choix dans le respect de nos droits. Ou parce que l'engagement du Président de la République et le chantier national décrété à notre cause génèrent de telles pressions qu'il faut simplement « aller vite » ? Parmi les 3 chantiers définis en 2002 par le Président de la République, celui qui vise à l'amélioration de la vie des personnes « autrement capables » est à ce jour le plus inachevé...Et risque malheureusement de le rester tant que ne sera pas posée une architecture de la réforme plus en phase avec les orientations internationales et européennes.