Handicap.fr : A quoi correspond cette nouvelle prime d'activité ?
Véronique Bustreel : Il s'agit de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi (PPE). Issue de la loi Rebsamen, elle entre en vigueur le 1er janvier 2016. Pour la percevoir, il faut être âgé de plus de 18 ans, travailler et toucher moins de 1 500 euros par mois pour une personne seule sans enfant (lire article en lien ci-dessous pour plus de détails).
H.fr : L'APF (Association des paralysés de France) est d'ordinaire prompte à dénoncer les actions du gouvernement lorsqu'elles ne vont pas dans le sens des intérêts des personnes handicapées. Or, sur cette prime d'activité, vous semblez vraiment satisfaite…
VB : Oui, il faut reconnaître lorsque les choses sont positives. Sur ce dossier, les échanges avec les cabinets des ministres Neuville (handicap) et Touraine (affaires sociales) ont ouvert une concertation de grande qualité. Et ce n'était pas facile car de nombreux points restaient à discuter. Nous avons alerté et nous sommes battus sur ce sujet aux côtés de l'Unapei depuis 2014.
H.fr : Les bénéficiaires de l'AAH peuvent-ils y avoir droit ?
VB : Oui, à condition qu'ils travaillent, en milieu ordinaire (en entreprise classique ou en entreprise adaptée (EA)) ou en Esat (Etablissements et services d'aide par le travail). Cette prime, comme son nom l'indique, a été mise en place pour encourager l'activité et soutenir le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes. Pour la toucher, il faut donc avoir un emploi, même à temps partiel. Compte tenu de son objet, les bénéficiaires de l'AAH qui ne travaillent pas n'y sont donc pas éligibles ; c'était déjà le cas avec la prime pour l'emploi. Par contre, s'ils sont en couple et que leur conjoint travaille, le couple peut y prétendre si le revenu du foyer ne dépasse par un certain plafond.
H.fr : Il y a un bémol, le simulateur, en ligne depuis décembre 2015 (en lien ci-dessous), ne prend toujours pas en compte le mécanisme adapté de l'AAH, ce qui donne lieu à des « erreurs » d'estimation…
VB : Oui, je ne cesse de le répéter aux personnes concernées : « Ne tenez pas compte des résultats de ce simulateur pour le moment ! ». Elles remplissent, tel qu'indiqué, en toute logique, la case « Prestation sociale » mais le calcul, jusqu'à maintenant, est systématiquement défavorable aux allocataires de l'AAH, d'où l'inquiétude légitime de certains. Le simulateur intégrant le mécanisme adapté de l'AAH ne sera mis en ligne que fin janvier. La CAF (Caisse d'allocations familiales) et la MSA (Mutualité sociale agricole), qui proposent cette simulation en ligne, ont fait en peu de temps un très bon travail afin de mettre en ligne d'ici quelques jours les éléments nécessaires à une juste appréhension des ressources. Tout sera bientôt rentré dans l'ordre.
H.fr : Pourquoi ce simulateur ne prend-il pas en compte ce public pour le moment ?
VB : Parce qu'il y a eu des arbitrages tardifs, mais favorables, sur la question des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'AAH et que, par conséquent, la mise en œuvre technique n'a pu se faire à temps.
H.fr : Comment les bénéficiaires de l'AAH sauront-ils que le simulateur a été mis à jour ?
VB : Ils verront tout simplement apparaître une case pour déclarer leur AAH, qui n'existe pas pour le moment.
H.fr : Mais l'AAH est pourtant bel et bien une « prestation sociale »…
VB : Oui mais compte tenu de sa nature, le mécanisme de prise en compte de l'AAH est différent ; on lui applique un taux d'abattement spécifique. Je peux vous assurer que c'est un mode de calcul nettement favorable.
H.fr : Sait-on combien d'allocataires de l'AAH occupent un emploi ?
VB : Selon l'étude DARES de mai 2015, sur le million de bénéficiaires, environ 20%, soit 200 000 personnes, travaillent. Parmi eux, 59% occupent un emploi en milieu ordinaire, y compris des travailleurs indépendants qui ont droit eux aussi à la prime d'activité, 39% travaillent en Esat.
H.fr : Cette prime concerne donc également les travailleurs d'Esat ?
VB : Avec l'Unapei, nous avons alerté le gouvernement dès 2014 sur le cas de ces travailleurs qui ne sont pas des « salariés ». Le Premier ministre nous avait assuré qu'il prendrait ce public en compte. Il a tenu parole. Mais, comme tout un chacun, ils ne sont éligibles à la prime pour l'emploi que si leurs revenus + complément AAH sont inférieurs à un certain plafond ou selon les ressources du foyer. Il faut avoir à l'esprit que c'est une mesure de droit commun et qu'elle n'est pas fléchée handicap. Nous avons recherché l'équité.
H.fr : C'est un peu compliqué. Comment aider les travailleurs handicapés à comprendre ce nouveau système ?
VB : La CAF a prévu une campagne d'information auprès des Esat, ainsi qu'une campagne individualisée auprès de tous les bénéficiaires de l'AAH qui travaillent en milieu ordinaire ou en indépendants. Une plaquette est également en cours.
H.fr : Toutes les démarches doivent se faire en ligne, ce n'est pas si simple…
VB : Oui, c'est le problème avec les dossiers 100% dématérialisés. Nous avons attiré l'attention du gouvernement sur la difficulté d'accès au numérique pour certaines personnes handicapées ; il nous a assuré qu'une attention particulière leur serait portée en proposant des interlocuteurs dans toutes les CAF et Maisons de proximité, par exemple à La Poste. Mais je ne sais pas à quelle date. Il faudra consulter le site de la CAF pour en savoir plus.
H.fr : Par rapport à la prime pour l'emploi, le montant de la prime d'activité est-il globalement plus important à revenu égal ?
VB : Dans certains cas, elle peut être plus avantageuse mais il m'est difficile de vous donner des chiffres car cela dépend de la situation de chacun. Il faut vraiment s'en remettre au simulateur nouvelle génération dès qu'il sera opérationnel.
H.fr : Y-a-t-il, malgré tout, des personnes handicapées qui, par rapport à la prime pour l'emploi, risquent d'y perdre ?
VB : Oui, dans le cas des couples, si l'un des conjoints a de bons revenus. En effet, la base de calcul de la PPE était le revenu déclaré tandis que la base ressources prise en compte pour le calcul de la prime d'activité est le foyer. Prenons l'exemple d'une personne handicapée qui travaille et/ou touche le complément de l'AAH et est en ménage avec une personne qui, elle aussi, travaille. Si le couple a un revenu qui dépasse le plafond fixé, il ne touchera pas la prime d'activité. Avec la prime pour l'emploi, c'était les revenus déclarés aux impôts qui étaient pris en compte ; donc si un couple avait fait le choix de faire des déclarations séparées, on ne tenait compte que du revenu individuel de chacun et, selon son montant, l'un des déclarants pouvait être éligible à cette prime. A ce stade, nous n'avons pas d'information sur le nombre de personnes concernées par ce cas de figure.
H.fr : Ce nouveau système risque donc de faire grincer quelques dents…
VB : Oui mais l'objectif de cette prime est de venir en aide aux travailleurs les plus démunis donc, si le conjoint a un revenu moins modeste, la solidarité nationale s'exerce nécessairement moins. En ce sens, la prime d'activité est plus égalitaire.
H.fr : Pour résumer, quelles sont les démarches à accomplir par les travailleurs handicapés pour savoir s'ils peuvent bénéficier de cette prime ?
VB : Ils simulent leurs droits. S'ils sont éligibles, ils procèdent à une téléinscription en ligne (le résultat donné permet un accès en ligne). Mais ce qu'il faut savoir, c'est que la téléprocédure pour le paiement ne sera effective qu'en juin 2016. Un semestre est nécessaire pour mettre en place le système d'information, de déclaration et de paiement adapté à leur situation.
H.fr : Ils risquent donc d'être lésés ?
VB : En réalité, ça ne change rien par rapport à l'existant puisqu'ils ont reçu, le cas échéant, le versement de leur « ex » prime pour l'emploi lors de l'été 2015 (la PPE était annuelle). Avec ce nouveau dispositif mensualisé, dès le 5 juillet 2016, ils commenceront à percevoir leurs droits. Ceux-ci seront calculés de manière rétroactive depuis le 1er janvier. Ensuite, la prime sera versée tous les mois, à condition que les bénéficiaires pensent à faire leur déclaration trimestrielle de ressources en ligne (sur le montant des trois mois précédents) et que celles-ci restent sous un certain plafond.
H.fr : Il y a une nouveauté aussi pour les conjoints aidants ?
VB : Oui, en tout cas pour ceux qui ont dû cesser complètement leur activité pour s'occuper de leur conjoint malade ou handicapé ; ils pourront déclarer leur dédommagement en tant que revenu d'activité, ce qui leur permettra d'ouvrir un droit à cette prime. Mais pour ceux qui continuent à travailler à temps partiel, c'est moins avantageux car ce dédommagement devra être déclaré dans la catégorie des revenus d'activité.
H.fr : Il est donc aujourd'hui difficile de dire s'il y aura plus de perdants ou de gagnants…
VB : Globalement, nous espérons des gagnants. Dans tous les cas, si nous n'étions pas intervenus et si le gouvernement n'avait pas arbitré favorablement, cela n'aurait pas été le cas. Mais la CAF et la MSA doivent faire un bilan en cours d'année. Pour nous, très clairement, le gouvernement a été alerté sur les effets pervers et non mesurés du système et a très vite réagi. Avec les caisses, il a vraiment joué le jeu. La situation des personnes handicapées concernées a bien été prise en compte et il faut vraiment voir cela comme une jolie victoire.
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