DERNIERE MINUTE DU 14 JUIN 2022
A l'issue de leur condamnation en mai 2021, les militants avaient décidé de faire appel. Ce nouveau procès se tiendra le 30 juin 2022 à la cour d'appel de Toulouse.
ARTICLE INITIAL DU 19 MAI 2021
Le verdict est tombé. Quinze des seize prévenus (dont onze en situation de handicap) du CIAH31 et la présidente de l'association Handi-Social sont condamnés à de la prison avec sursis ainsi qu'à des amendes… La conseillère municipale toulousaine d'opposition Odile Maurin, considérée comme l'instigatrice, écope de la plus lourde peine, six mois d'emprisonnement avec sursis, Un autre militant en fauteuil a été condamné à quatre mois avec sursis, les autres à deux mois avec sursis, sauf une personne qui n'a pas participé à l'action TGV et qui a écopé de 750 euros d'amende. Ainsi en a décidé le Tribunal correctionnel de Toulouse le 19 mai 2021. Des peines légèrement inférieures à celles requises par le ministère public qui allaient de trois à huit mois d'emprisonnement avec sursis, mais toujours « scandaleuses » pour leurs avocats.
Les militants font appel
Ces personnes avaient comparu le 23 mars à la suite des plaintes d'Airbus, la SNCF, Air France et Aéroport de Toulouse. Il leur était reproché, en 2018, d'avoir bloqué un TGV Toulouse-Paris durant une heure et pénétré sur les pistes de l'aéroport Toulouse-Blagnac (articles en lien ci-dessous). Par ces actions, ils entendaient alerter sur le manque d'accessibilité en France et notamment le « grave recul » de la loi ELAN sur les logements accessibles. « Nous sommes donc poursuivis pour entrave à la circulation ferroviaire et aérienne, nous qui sommes quotidiennement entravés par la société validiste », déplorent ces militants. Airbus qui s'était constitué partie civile obtient finalement un euro symbolique, tout comme l'aéroport. La SNCF réclamait, quant à elle, 1700 euros d'indemnités mais le tribunal a décidé de condamner les prévenus à lui verser la somme de 2091 euros. Concernant le préjudice d'Air France, l'audience est renvoyée au 6 octobre 2021.
"Soyez sage !"
Cette décision, considérée par les militants comme un « mépris de justice » a suscité leur immense « colère ». Selon Christophe Lèguevaques, l'un des trois avocats de la défense, on « est en train de leur dire : 'Soyez sages et vous n'aurez pas de problèmes avec la justice' », soutenant que l'action « pacifique » de ces militants relevait de « l'état de nécessité », c'est-à-dire qu'ils « n'avaient pas d'autre moyen pour se faire entendre ». « En quoi un retard de train ou d'avion peut justifier de la prison avec sursis ? », questionne Pierre Bernat, de la Ligue des Droits de l'Homme Toulouse. Les condamnés annoncent qu'ils font d'ores et déjà appel de ce verdict qui vise, selon eux, « seulement à (les) faire taire ! ». Me David Nabet-Martin, prévient : « Il y aura la cour de cassation puis celle européenne des Droits de l'Homme » au motif que « les installations, même du tribunal, ne respectent pas les lois relatives à l'accessibilité », afin de faire « condamner la France qui ne veut pas entendre et ne veut pas comprendre », a ajouté Me Lèguevaques.
Une justice inaccessible ?
Au-delà de ce verdict, c'est en effet la question de l'accessibilité à la justice qui est en cause, démontrant, selon les associations, leur « légitimité à agir ». En effet, les conditions d'accueil le 23 mars, durant huit heures d'audience, avaient « viré à l'absurde », jugées « indignes » : absence d'interprètes pour une personne avec difficultés d'élocution, absence de documents lisibles par une aveugle, micro défectueux, toilettes inaccessibles, salle d'audience trop petite favorisant la contamination par le Covid-19, non-respect des règles de sécurité, accès impossible en autonomie… Résultat : plus d'une heure pour parvenir à la salle d'audience et pas moins de deux pour trouver un transport adapté à la fin du procès. Enfin, le refus de suspension de séance les a empêchés de rentrer chez eux à temps pour bénéficier des soins des auxiliaires de vie. Bien que spécifiés dans les dossiers des prévenus, ces besoins ont été ignorés par le tribunal.
Rien n'a changé...
Ce dernier était par ailleurs incapable de mettre à disposition, conformément aux textes en vigueur, le registre public d'accessibilité (article en lien ci-dessous) ni l'arrêté d'approbation de l'Ad'AP (agenda d'accessibilité programmé). « Au principe d'égalité des citoyens devant la loi, s'oppose l'inadmissible réalité ! », avait déploré l'association Droit Pluriel qui milite dans ce domaine. Via la nouvelle plateforme d'aide mise en place par cette association fin 2020, Agir handicap, de nombreux appels de justiciables en situation de handicap disent être dans l'incapacité d'accéder à leurs droits. « Nouvelle preuve que rien n'a changé, le délibéré a été rendu dans la même salle que la dernière fois », a fait savoir Nikola Dobric, l'un des militants. « Ils n'ont même pas été capables d'installer un microphone qui fonctionne alors que le problème s'était déjà présenté lors de l'audience », ajoute Me David Nabet-Martin. « Une première fois, c'est une erreur mais, une deuxième, c'est du mépris. Aujourd'hui, on déconfine la France mais pas les personnes handicapées », s'indigne Odile Maurin qui regrette que la justice soit restée « sourde et aveugle ». « Cette décision n'a fait que renforcer notre détermination », prévient Kevin Fermine, l'un des condamnés.
Et maintenant ?
Prochaine étape ? « Clairement les tribunaux ne sont pas aux normes », explique leur troisième avocat, Ariel Alimi. « Je ne comprends pas le message de la justice, interroge à son tour Anne-Sarah Kertudo, présidente de Droit pluriel. Elle condamne ces personnes qui n'ont pas respecté la loi alors qu'elle-même ne la respecte pas. » Me Alimi assure qu'il « existe des moyens d'action contre les carences de l'Etat ». Pour les militants, qui ne comptent pas « en rester-là », la justice va donc « devoir rendre des compte ». Odile Maurin promet une communication à ce sujet dans les jours à venir, en appelant au soutien, y compris financier, de toutes les personnes discriminées afin de mener ce combat. Anne-Sarah voit malgré tout dans cette affaire une note « positive », espérant qu'elle va « marquer un tournant ». Son association se dit « prête à travailler » avec le ministère de la Justice sur son accessibilité, ce dernier ayant déjà accepté de former ses professionnels aux problématiques du handicap. Certainement pas suffisant pour apaiser une colère légitime…
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