À qui est destinée la RQTH ?
La définition de la qualité de travailleur handicapé est donnée par l'article L5213-1 du code du travail :
« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Cette reconnaissance peut être attribuée à toute personne, âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap.
La personne doit résider en France métropolitaine, être de nationalité française ou ressortissant de l'espace économique européen, ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.
Pourquoi demander une RQTH ? Les bénéfices
Faire reconnaître son handicap en demandant une RQTH permet d'accéder aux différentes mesures qui ont été prises pour les personnes handicapées en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Ainsi, le fait d'avoir cette reconnaissance peut vous permettre :
- de bénéficier du dispositif légal de l'obligation d'emploi: cette reconnaissance peut constituer un élément en votre faveur lors d'un recrutement car cela permet à l'entreprise susceptible de vous embaucher de vous compter dans son effectif de personnes handicapées et donc de satisfaire à cette obligation;
- de bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi qui a des programmes d'intégration ou du Sameth pour le maintien dans l'emploi ;
- d'accéder aux contrats de travail « aidés »;
- de demander une orientation vers un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT) ;
- d'accéder à un emploi dans une entreprise adaptée en milieu ordinaire,
- d'accéder à des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ;
- de bénéficier des aides de l'Agefiph ou du FIPHFP;
- d'accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique;
- d'avoir accès au dispositif de retraite anticipée.
Les personnes ayant une RQTH sont soumises aux mêmes droits et obligations du code du travail que les autres travailleurs. Il existe cependant certaines mesures spécifiques, telles que :
- Demander à l'employeur un aménagement d'horaires individualisés propres à faciliter l'accès à l'emploi, l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi (mesure également applicable pour les aidants familiaux).
- Bénéficier d'une durée du préavis légal doublée en cas de licenciement (avec un maximum de trois mois).
A noter : il n'existe pas d'obligation légale imposant de dire à son employeur que l'on possède une RQTH, ni même de le mentionner sur un Cv ou lors d'un recrutement. Consultez le site de l'Agefiph qui émet son avis à ce sujet.
Pourquoi recruter des personnes ayant une RQTH ?
Embaucher des personnes ayant une RQTH fait partie des obligations des employeurs. En effet, tout employeur du secteur public ou privé, employant 20 personnes et plus, est tenu d'avoir dans son effectif, au moins 6% de personnes handicapées.
Le non-respect de cette obligation soulmet dans le secteur privé à une contribution qui peut-être majorée par la suite suivant critères ("récidive").
Obligations et décomptes mis à part, l'employeur pourra effectuer son recrutement selon ses critères relatifs au poste de travail, aux compétences et expériences recherchées. Les bénéfices de l'emploi d'une personne handicapée pourront être envisagés sur le plan de la motivation des personnes recrutées, de l'image affichée par la direction, des liens créés entre les salariés, d'expérience acquise en matière de maintien dans l'emploi, etc.
Recruter une personne handicapée permet aussi de bénéficier des aides de l'Agefiph (secteur privé) ou du Fiphfp (secteur public). L'entreprise pourra aussi étudier la possibilité de proposer au travailleur un contrat de travail « aidé ».
Pour effectuer son recrutement, aménager le poste de travail, maintenir dans l'emploi, etc, l'employeur pourra faire appel aux organismes spécialisés (Agefiph, Cap emploi...) ou bien aux entreprises, aux associations et aux sites internet spécialisés de ce secteur.
Comment obtenir cette RQTH ?
Cette reconnaissance (RQTH) relève de la compétence de la Commission des droits et de l'autonomie (qui a remplacé l'historique Cotorep). Il faut donc déposer un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées ( MDPH ), être âgé de plus de 16 ans et avoir un accès à l'emploi complexe en raison d'une dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, psychique ou mentale.
Si vous avez demandé en parallèle à bénéficier de l'AAH la demande d'une RQTH est automatique
La CDAPH examine le dossier et notifie au demandeur sa décision d'attribuer ou non la RQTH. Si la CDAPH ne répond pas à la demande dans un délai de quatre mois, cela signifie que la demande a été rejetée. La CDAPH peut rejeter la demande si elle considère :
- que la personne peut accéder normalement à l'emploi,
- ou que la personne est dans l'impossibilité d'accéder à tout travail.
L'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La RQTH est établie soit pour une période limitée dans le temps de 1 à 10 ans et elle est renouvelable à terme soit à vie (si le handicap ne peut évoluer que défavorablement). A l'échéance, si besoin, il faut penser à demander le renouvellement.
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