« Des obstacles structurels continuent à entraver gravement la protection effective des droits des personnes handicapées en Roumanie », a déclaré le 28 février 2019, Dunja Mijatović, commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, en rendant public le rapport sur sa visite dans le pays en novembre 2018. Il est axé sur les droits des personnes handicapées, la violence à l'égard des femmes et la réforme en cours du système judiciaire et de la législation pénale.
Manque de financement
La commissaire note que, malgré l'amélioration du cadre législatif et politique, des mesures de grande ampleur restent nécessaires pour combler les lacunes qui persistent dans la protection des droits des personnes handicapées. Elle demande instamment aux autorités de clarifier les mandats des institutions responsables, de renforcer les contrôles et de collaborer davantage avec les ONG. Elle est particulièrement préoccupée par le financement insuffisant des services sociaux qui leur sont destinés. Dans ce contexte, elle regrette que, récemment, après la rédaction de son rapport, le Parlement ait adopté une loi budgétaire pour 2019 qui ne prévoit pas les fonds publics nécessaires. Ces dispositions risquent d'avoir de graves conséquences pour les droits des enfants, handicapés ou non, et pour les droits des adultes handicapés en Roumanie, et vont à l'encontre de ses recommandations.
Les institutions spécialisées peu inclusives
En outre, Dunja Mijatović appelle les autorités à supprimer la législation actuelle qui autorise à placer une personne handicapée « dans une institution fermée » sans son consentement. Elle recommande aussi de prendre d'urgence des mesures pour atténuer les effets les plus graves des violations des droits de l'homme causées par « ces placements d'office ». Elle préconise un modèle qui favoriserait davantage « leur pleine inclusion dans la société ». « Les autorités devraient développer les services de proximité, augmenter l'accessibilité des espaces et des services publics et rendre le marché du travail plus inclusif », estime-t-elle. Par ailleurs, elle souligne l'importance primordiale de permettre aux enfants handicapés de vivre au sein d'une famille, d'éviter qu'ils soient discriminés dans le système éducatif et de les protéger contre toutes les formes de violences et d'abus.
Droit de vote pour tous
Concernant les modifications qu'il est prévu d'apporter au système de tutelle pour les personnes ayant des déficiences intellectuelles, la commissaire appelle les autorités à veiller à ce que le nouveau système n'autorise plus à les priver de leur capacité juridique, une pratique. « Les autorités devraient leur garantir le droit de jouir de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres », déclare-t-elle. Une idée partagée par Sophie Cluzel, la secrétaire d'Etat en charge du handicap, en France, qui, en 2019, a obtenu « le droit de vote pour tous sans exception » (article en lien ci-dessous).
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