La loi de 2005 renforce le droit des élèves handicapés. Les parents sont associés à la décision d'orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son Projet Personnalisé de Scolarisation ( PPS).
Parcours scolaire de chaque élève en situation de handicap
L'élève est inscrit dans un établissement scolaire de référence. Cette scolarisation peut être :
- soit dans un établissement scolaire disposant d'une classe pour l'inclusion scolaire ( CLIS) ou d'unité localisée pour l'inclusion scolaire ( ULIS)
- soit dans un établissement sanitaire ou médico-social bénéficiant d'une unité d'enseignement. Dans ce cas-là, l'élève peut également être inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire proche de de l'établissement spécialisé.
- soit, pour une interruption provisoire de la scolarité, à domicile ou par l'intermédiaire d'un enseignement à distance.
Projet personnalisé de Scolarisation
Le projet personnalisé de scolarisation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Il prend en compte les vœux de l'élève, de ses parents et l'évaluation des besoins notamment en situation scolaire.
Ce projet est fréquemment évalué par une équipe de suivi de la scolarisation. Elle s'assure que les mesures prises soient réalisées et si nécessaire, elle fait des propositions d'évolution ou de modification du projet personnalisé de scolarisation à l'équipe pluridisciplinaire. Ces propositions seront transmises par l'enseignant référent.
Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS)
Pour réaliser quelques gestes, tâches, certains élèves en situation de handicap ont besoin d'être accompagnés.
Après l'évaluation des besoins par l'équipe pluridisciplinaire, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut attribuer un temps d'accompagnement pour la scolarisation à un élève handicapé.
Il existe les auxiliaires de vie scolaire« individuels » et les auxiliaires de vie scolaire « collectifs ». Les AVS « collectifs » sont présents dans les structures de scolarisation collective (ULIS ou CLIS).
L'accompagnement par un AVS s'articule autour du projet personnalisé de scolarisation et s'appuie sur 4 type d'activités :
- Accompagnement des élèves dans les activités de la vie sociale et relationnelle
- Accompagnement des élèves dans les actes de la vie quotidienne
- Accompagnement des jeunes dans l'accès aux activités d'apprentissage
- Participation à la mise ne œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves (en lien avec les professionnels et les parents ou le jeune adulte majeur).
Les aides
Allocation d'Education pour Enfant Handicapé (AEEH).
Elle est versée par la CAF. Les droits sont ouverts par la CDAPH. Elle est destinée à compenser les frais supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant ou un adolescent handicapé. Elle se compose d'une allocation de base et de 6 compléments éventuels.
Quand l'enfant est accueilli en internat dans un établissement medico-social, les frais de séjour sont pris en charge par l'assurance maladie et le versement de l'AEEH se trouve alors limité aux « périodes de retour au foyer ».
La demande cette allocation doit être adressée à la MDPH. Elle peut être versée dès la naissance de l'enfant et jusqu'à l'âge de vingt ans.
Prestation de Compensation du Handicap ( PCH)
La Prestation de Compensation du Handicap peut également être versée aux enfants et adolescents dès lors qu'ils concordent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément et qu'ils remplissent les conditions d'accès à la PCH.
Elle prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne handicapée. Elle peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, d'aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, et/ou à un besoin d'aides exceptionnelles ou animalières.
L'évaluation et la décision d'attribution de la prestation sont effectuées au sein de la MDPH.
Carte Mobilité Inclusion (CMI)
La Carte Mobilité Inclusion est attribuée aux enfants et adultes en situation de handicap. Elle accorde certains droits et permet de reconnaître le handicap. Elle peut contenir trois mentions : priorité pour personnes handicapées, invalidité, stationnement. La demande se fait auprès-de la MDPH.
Transports Spécialisés
Pour les élèves handicapés ayant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%, un transport individuel adapté peut être mise ne place pour la durée de l'année scolaire. C'est la CDAPH qui au vu du dossier de l'enfant établie l'importante ce de l'incapacité.
Lorsqu'il remplit ces conditions, chaque élève en situation de handicap bénéficie de la prise en charge des frais de transport lié à la fréquentation d'un établissement scolaire.
Si ce transport est assuré par la famille, elle peut bénéficier d'une indemnisation par les services du conseil général, sous réserves des mêmes conditions.
Conventions de prêts – matériel pédagogique adapté
L'achat de matériels pédagogiques adaptés (matériels informatiques tels que clavier braille, logiciels spécifiques, périphériques adaptés,…) n'est pas toujours possible.
L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève, évalue la nécessité pour l'élève en situation de handicap, de disposer de ce matériel.
Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève dans le cadre de conventions de prêt durant toute sa scolarité. L'Etat reste propriétaire de ce matériel.
Aménagements pour les examens et contrôle
Toute personne en situation de handicap peut solliciter une demande d'aménagement des conditions de passation des épreuves d'un examen ou du concours.
La demande est à adresser à un des médecins agréés par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Puis l'autorité administrative compétente pour organiser le concours ou l'examen, décide des aménagements accordés, en prenant appui sur les propositions du médecin.
Une liste des médecins agréés peut être obtenue à la MDPH.
