Scolarité et handicap : aperçu juridique
Deux grandes lois
On considère aujourd'hui que le droit à l'enseignement est un droit fondamental, compris dans les droits sociaux, et il est donc théoriquement garanti par l'état de droit.
Ce droit à l'enseignement pour les personnes en situation de handicap a été précisé, en France, principalement par deux lois :
- la grande loi sur le handicap du 11 février 2005 qui dans le domaine de l'enseignement a précisé et garanti, parmi d'autres dispositifs, le droit à la scolarisation de tous les enfants, sans distinction, et dans l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile.
- la loi du 8 juillet 2013 concernant l'école et qui pour le handicap et la scolarité, définit la notion d'inclusion.
Ces deux lois ainsi que d'autres ont permis de définir le cadre général de l'enseignement pour les élèves handicapés. Néanmoins, dans un objectif de mise en œuvre, on a traduit ces lois sous la forme de deux principes qui guident l'application de celles-ci :
- L'accessibilité
- La compensation
Le principe d'accessibilité
L'accessibilité est à prendre au sens large, et s'intéresse à l'adaptation de l'environnement de l'élève au handicap.
Elle commence par la définition d'un établissement de référence (celui de la zone géographique de l'élève) qui marque l'accès ou l'entrée dans l'éducation, puis elle s'étend au bâti, au matériel scolaire, à la pédagogie, et à l'ensemble des équipements éducatifs.
Cette accessibilité concernant l'éducation n'est pas sans paradoxe, certains dispositifs (transports, périscolaires, etc) peuvent dépendre d'autres intervenants (collectivités territoriales ou établissements scolaires ou médico-sociaux) et il convient de les mettre en accord.
Le principe de compensation
La compensation du handicap, conçue autour de chaque élève, sera définie, sous la forme d'aides humaines, d'aides techniques, d'aides à l'équipement, qui lui permettront le meilleur accès possible à l'éducation.
Elle sera définie au sein de la MDPH par le CDAPH via notamment un plan personnalisé de compensation.
Parcours et établissements en fonction du handicap
Par défaut, on l'a vu, on va définir un établissement de référence qui sera en charge de la scolarisation d'un élève en situation de handicap.
Cette situation optimale dans une optique d'inclusion scolaire n'est pas toujours possible. En effet en fonction du handicap de l'élève, et de ses besoins de dispositifs adaptés, on peut être amené à déroger à ce principe de scolarisation dans l'établissement de référence.
On va ainsi définir plusieurs types de parcours possibles :
- La scolarisation "individuelle" dans un établissement scolaire.
Dans ce cadre, l'élève est capable de suivre l'enseignement habituel de la classe éventuellement via le biais d'aides humaines ou techniques. - La scolarisation "collective" dans un établissement scolaire.
Lorsque l'élève peut éprouver des difficultés à suivre l'enseignement habituel, les élèves peuvent alors être regroupés dans des classes spécifiques (Notamment les ULIS), qui permettent d'adapter le cadre, le rythme, l'accompagnement aux capacités des élèves, tout en permettant de suivre un enseignement classique. - La scolarisation dans un établissement adapté (Egpa, Segpa, Erea) quand les solutions précédentes ne permettent pas de résoudre les difficultés de l'élève.
Celui-ci peut intégrer à partir du niveau Collège ces établissements qui présentent des méthodes et des cadres adaptés aux handicaps des élèves. - La scolarisation dans un établissement médico-social. Ces établissements ont souvent des unités d'enseignement dédiées
- Une scolarisation "mixte" partagée entre un centre médico-social et des établissements scolaires généralistes.
Des cas particuliers pour certains handicaps.
Pour certains handicaps des filières ou établissements spécialisés ont été mis en œuvre :
- Pour les troubles du spectre autistique, il existe des dispositifs particuliers comme les unités d'enseignement maternel autisme (UEMA), les unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) ou les
dispositifs d'autorégulation (DAR). - Pour les élèves sourds, un premier choix peut être fait dans l'apprentissage d'une langue (langue des signes française (LSF) ou langue française parlée complétée (LfPC)). Par la suite ils pourront aussi disposer de dispositifs spécialisés comme les pôles d'enseignement des jeunes sourds (PEJS).
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