SERAFIN-PH, c'est son nom de code. Derrière cet acronyme se cache : « Services et Etablissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements au parcours des Personnes Handicapées ». Ce grand chantier de la réforme de la tarification a été lancé en 2014. Accueillant et accompagnant des personnes handicapées, les ESMS sont aujourd'hui majoritairement financés sur la base de dotations négociées historiquement, sans que cette allocation de ressources soit réellement objective au regard des besoins des personnes et des prestations apportées. Une rénovation et une simplification s'imposaient, en cours depuis maintenant neuf ans ! Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, a réuni le comité stratégique SERAFIN-PH le 13 février 2023 afin de définir la feuille de route 2023, « résolument tournée vers la mise en œuvre de la réforme », selon elle.
L'argent donné autrement
« Avec cette réforme, l'argent va être donné autrement », explique la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) sur son site, dans une version en Facile à lire et à comprendre (FALC). Elle « va rendre les parcours de vie des personnes handicapées plus faciles et plus personnalisés ». Plus qu'une simple « grille tarifaire », elle entend remettre les besoins des personnes handicapées au cœur du dispositif. Priorité, donc, à l'individu ? Le gouvernement promet des « modalités plus lisibles et plus équitables ». 12 000 établissements et services sont concernés à terme. Ce dispositif est conçu « à partir d'un même modèle » mais « plusieurs équations tarifaires seront construites pour tenir compte notamment de la variabilité des coûts selon le public accueilli (enfants, adultes...) et les modalités d'accueil (hébergement, lieux de vie…) », détaille le ministère.
Des raisons d'être inquiets ?
Pourtant certains détracteurs en font une analyse plus circonspecte, voire inquiète, redoutant que ce projet ne soit que la version « médico-sociale » de la tarification à l'activité (T2A) qui a mis à mal l'hôpital en France. « Présenté comme une nomenclature destinée à mieux cerner nos activités, il se révèle être un outil très dangereux visant à réduire les coûts et nous enfermer encore plus dans un saucissonnage de nos pratiques », faisait valoir la CGT Apajh 33 en 2019. « Cette réforme ne sera pas une T2A, mais un modèle hybride tenant compte des modalités d'accompagnement, des besoins de la personne et de l'activité », riposte le ministère délégué aux Personnes handicapées qui promet que « les travaux en cours tendent vers une personnalisation des accompagnements et non vers leur standardisation ».
Au 1er semestre 2023
Mais quand ? « L'année 2023 qui s'ouvre verra la construction opérationnelle du modèle tarifaire », poursuit le ministère. La feuille de route 2023 portera prioritairement sur deux sujets : la définition d'indicateurs de mesure de l'activité nécessaires à la construction du modèle tarifaire et la construction des premières équations tarifaires déclinant ce nouveau modèle. Une version de travail sera produite au 1er semestre 2023 afin de servir de base à un approfondissement avec le secteur. « La réforme SERAFIN-PH prévoyait que les travaux pourraient s'échelonner sur dix ans. Nous n'y sommes pas encore, mais nous en approchons. Et même si nous ne pouvions anticiper toutes les évolutions qui ont eu lieu depuis 2015, il nous faut désormais penser à faire atterrir la réforme vers un système de tarification simple, visible et pratique », a précisé Geneviève Darrieussecq.
Une expérimentation menée en 2022
Des études de coûts ont été menées qui « constituent une base de travail pour les travaux de modélisation ». C'est notamment une expérimentation « d'envergure » qui a été réalisée courant 2022, sur un panel de 1 253 ESMS, soit près de 10 % de ceux du périmètre de la réforme. « Elle a permis de recueillir de nouvelles données sur l'accompagnement des personnes en précisant notamment les accompagnements réalisés dans et hors les murs des structures concernées », précise le ministère.
Un déploiement progressif
Les nouvelles équations tarifaires pourront être utilisées à compter de 2025 pour calculer les budgets des établissements et services qui accompagnent au quotidien les parcours des enfants en situation de handicap tels que : les DITEP (dispositifs instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques), les SESSAD (services d'éducation spéciale et de soins à domicile), les IME (instituts médico-éducatifs), DIME (dispositifs instituts médico-éducatifs) ou DAME (dispositifs d'accompagnement médico-éducatifs). Elles seront modélisées en 2023, puis étendues. Le gouvernement prévoit une mise en œuvre « progressive » de la réforme afin de « faciliter son déploiement ».
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