Le lundi 3 novembre 2014, Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées, s'est est allée en Wallonie (Belgique). Elle y a rencontré son homologue wallon, Maxime Prévot, à l'occasion d'une Commission mixte relative à l'accueil et l'hébergement de personnes handicapées françaises en Wallonie. Une première… nécessaire aux vues des controverses qui auréolent ce sujet ! Plusieurs médias ont fait état, au cours des derniers mois, de cas de maltraitance dans certains établissements belges, décrivant notamment des manquements aux normes de salubrité et des dérives commerciales.
Un accord-cadre dès 2011
Faut-il une fois encore le rappeler, des milliers (entre 5 000 et 6 500) de ressortissants français handicapés sont accueillis dans des structures wallonnes. Partant de ce constat, les autorités des deux pays ont travaillé à la mise en place d'un accord-cadre sur l'accueil des personnes handicapées permettant de renforcer la coopération médico-sociale de part et d'autre de la frontière. Signé en décembre 2011 (lire article en lien), il prévoit de garantir l'amélioration permanente de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement en favorisant notamment l'échange et le transfert des connaissances et de bonnes pratiques.
Commission mixte Wallonie-France : une première !
La Commission mixte du 3 novembre constitue donc la première action concrète suite à la mise en œuvre de cet accord-cadre. Dans un communiqué, le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées révèle que « depuis quelques années, les administrations wallonne et française ont multiplié les contacts afin d'appréhender au mieux les réalités des uns et des autres et ainsi poser les jalons d'une collaboration respectueuse des spécificités de chacun. » Cette commission a donc l'objectif de devenir un lieu privilégié pour permettre un échange régulier entre les deux autorités. Elle doit s'assurer que les conventions seront bien appliquées mais, dans un premier temps, elle souhaite accorder une attention particulière à 3 objectifs prioritaires.
Uniformiser les conventions d'établissements
Tout d'abord la mise en conformité et l'uniformisation des conventions d'établissements. On constate en effet que les départements français ont actuellement la possibilité d'établir directement des conventions avec les établissements wallons, ce qui peut entraîner des différences de traitement « financier » d'un département à l'autre. La Commission mixte doit donc veiller à ce que les administrations respectives développent un modèle type fixant ainsi un tronc commun en matière de subventions et de règles d'utilisation de ces financements. Il sera mis en vigueur dans un délai de 18 mois, la Commission veillant au respect de ce calendrier et établissant un premier bilan d'ici septembre 2015.
Fixer des normes de qualité
Le ministre wallon a par ailleurs chargé l'AWIPH (Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées) de préparer un nouveau texte qui vise à formaliser davantage les exigences de qualité requises pour les services fonctionnant sous le couvert de l'autorisation de prise en charge, en leur imposant des règles similaires à celles appliquées aux structures hébergeant des bénéficiaires wallons. Même si, selon le communiqué, la plupart des services « offrent déjà une prise en charge de qualité », « la reconnaissance de cette obligation dans un texte légal permettra d'éviter toute dérive ». La commission s'attèlera à ce que ces dispositions soient diffusées et intégrées par les différents opérateurs (autorités responsables du financement, services de contrôle…).
Recenser les Français accueillis en Wallonie
Un relevé d'information des personnes accueillies est en cours de réalisation. Les dispositifs réglementaires wallons ont par ailleurs été adaptés afin de rendre obligatoire cette récolte d'informations dans l'ensemble des structures accueillant des Français, y compris lorsqu'ils n'en recoivent que quelques-uns. Enfin disposer d'informations complètes et précises sur la présence et le suivi des personnes en situation de handicap venant de France !
Une convention sur les inspections
Cette 1ère Commission mixte du 3 novembre 2014 a donc permis de signer la convention définissant les modalités de mise en place des inspections conjointes par l'AWIPH et l'ARS (Agence Régionale Santé) Nord Pas-de-Calais. Concrètement, elle permettra aux agents français et wallons d'engager le programme de contrôle des établissements situés en Wallonie qui accueillent des bénéficiaires français. Ces inspections communes porteront sur les modalités d'accueil et d'hébergement ainsi que de prise en charge médico-socio-éducatives, la promotion de la bientraitance, l'actualisation des connaissances des professionnels et la transmission de données. Elles pourront, soit être programmées dans le cadre d'un programme de travail annuel, soit réalisées à l'improviste.
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